La transparence des procédures de vente des propriétés forestières publiques wallonnes

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 666 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 26/06/2023

  • de EVRARD Yves
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La vente du domaine de Viroinval a défrayé la chronique ces derniers jours.
  
  En effet, l'annonce d'une seconde expertise du Domaine à hauteur de 8,6 millions d'euros a fait l'effet d'une bombe alors que le même domaine avait été expertisé à hauteur de 4,6 millions d'euros par le comité d'acquisition et par un agent du Département de la nature et des forêts. Un accord de vente à la Région wallonne a été acté en conseil communal d'Arlon en décembre 2022, mais on peut légitimement se questionner quant aux suites qui seront données à ce dossier.
  
  Sans vouloir interférer dans une décision qui revient à Madame la Ministre et alors même que le Ministre Collignon vient d'être saisi d'un recours, et de manière plus générale, ne serait-il pas prudent et raisonnable dans ce genre de cas de figure où l'une des deux protagonistes d'une vente se trouve être une institution publique, de mandater un organisme totalement extérieur et indépendant pour déterminer la valeur d'un bien, et ce, afin d'éviter toute suspicion ou potentiel conflit d'intérêts ?

• Réponse du 27/07/2023

  • de TELLIER Céline
  L’honorable membre s’en doute, je suis particulièrement attentive au dossier de la vente du domaine du Risque Tout, situé dans la commune de Viroinval. À ce stade, il semble important de continuer à rassembler toutes les informations nécessaires à l’analyse sereine de ce dossier.
  
  Comme j’ai pu déjà l’exprimer, les deux estimations me sont bien parvenues, l’une réalisée par l’expert forestier, et l’autre par l’analyse conjointe du comité d’acquisition (CAI) et du Département de la nature et des forêts.
  
  Il est évident que l’objectif, en ce qui concerne le rachat, est bien d’acheter le bien au prix le plus juste pour l’ensemble des parties. Dès lors, très rapidement, afin d’apporter toute la clarté sur ce dossier, une première réunion entre la Commune d’Arlon, en présence de l’expert forestier, du Département nature et des forêts ainsi que du Comité d’acquisition, a bien été organisée. Faisant suite aux échanges particulièrement constructifs, il ressort de cette réunion qu’une analyse approfondie, s’appuyant sur la bonne collaboration des experts, est nécessaire, de façon à faire toute la lumière sur les bases d’estimations utilisées. Nous attendons les résultats de cette analyse dans les prochaines semaines.
  
  J'ai toute confiance en mes services et en ceux du CAI qui intervient régulièrement dans le cadre d’acquisition de terrains ou forêts de propriétaires privés. Je rappelle que celui-ci est garant du fait que la Région n’achète pas ces terrains au-delà de leur valeur réelle. Le CAI établit d’ailleurs ses évaluations en toute indépendance et nonobstant toute contrainte budgétaire. En ce sens, et à ce stade, nous n’avons pas jugé opportun de faire appel à des organismes extérieurs.
  
  Que l’honorable membre se rassure que la Commune d’Arlon, et moi-même, sommes déterminés à travailler dans le dialogue et la transparence. Nous avons également exprimé notre volonté commune d’éviter toute communication anticipée sur ce dossier, sans avoir pu objectiver tous les paramètres nécessaires.