La concurrence dans le secteur de l'accueil touristique
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 424 (2022-2023) 1
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Question écrite du 27/06/2023
- de GALANT Jacqueline
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
En plus des horaires de travail qui sont conséquents, il y a les charges administratives (assurances, normes à respecter, organismes de contrôle, et cetera) et fiscales (taxes et impôts divers) qui pèsent sur les gérantes et gérants de ces structures de l'accueil touristique.
Qu'est-il ressorti de ses rencontres avec le secteur ? Sur quelles problématiques souhaite-t-elle travailler prioritairement ?
Comment appréhende-t-elle le phénomène ?
Sur quelles politiques nouvelles travaille-t-elle pour conserver un accueil touristique de qualité tout en profitant des opportunités nouvelles apportées par les nouvelles technologies ?
Quelles consignes a-t-elle données au Commissariat général au Tourisme (CGT) en la matière ?
Réponse du 19/07/2023
- de DE BUE Valérie
Ils ont exprimé de nombreuses craintes relatives à ce que l’on appelle communément les « Airbnb ».
La juste concurrence est effectivement un axe du futur code wallon du tourisme qui sera un des éléments de réponse à leurs inquiétudes. Car comme je l’ai déjà indiqué, il sera nécessaire de coordonner un faisceau d’actions, tant au niveau régional que fédéral et européen.
Mais la problématique en matière de concurrence, fondamentalement, ce ne sont pas les plateformes. Le problème, c’est de ne pas respecter les mêmes impositions pour une même activité. Il ne s’agit donc pas de renforcer les normes pour Airbnb ou n’importe quelle autre plateforme, mais d’appliquer la même réglementation pour tous.
Le futur code sera un des éléments de réponse à cet enjeu en permettant la mise en application concrète du volet infraction et sanction. Et la mission des agents du CGT restera, tout d’abord, d’informer les hôtes de l’infraction pour viser en premier lieu une mise en conformité qui pourra, le cas échéant, si elle persiste, aboutir à une sanction.
La soumission à permis d’urbanisme pour la création d’hébergements touristiques en application depuis le 31 janvier 2023 en est un autre.
Une étude de la Conférence permanente du développement territorial (CPDT) indique qu’en 2019 en Wallonie, il y avait près de 19 000 offres mises en location via les plateformes type Airbnb, pour 3 237 hébergement touristiques reconnus par le CGT. Ces chiffres sont à relativiser, car il y a des chevauchements entre les plateformes et plusieurs hébergements déclarés utilisent également leurs services, mais le ratio est clair. L’enjeu se situe donc à l’enregistrement - ou à la déclaration - des hébergements.
De manière réaliste, il faut rester conscient que ni les agents du CGT, ni ceux du SPF Finances pour le respect de l’assujettissement à la TVA, ou les communes ne seront en nombre suffisant pour contrôler toutes les offres d’hébergements présentes sur les plateformes.
L’information à destination des hôtes - aussi au travers des plateformes - sur les réglementations en vigueur est donc un élément important.
L’autre élément clé - fondamental - qui permettra de garantir le respect de la réglementation touristique par tous les hébergements est le projet d’adoption d’une législation européenne relative aux locations de courte durée. Cette réglementation devrait rendre obligatoire le fait de disposer d’un numéro d’enregistrement pour pouvoir proposer un bien sur une plateforme de réservation. Sans ce numéro d’enregistrement délivré par les États membres ou leurs entités fédérées, il ne devrait plus être possible de proposer un hébergement pour les locations de courte durée.