Les différences significatives entre les plans en matière climatique wallon et flamand concernant la mobilité
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1258 (2022-2023) 1
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Question écrite du 28/06/2023
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Plusieurs points méritent d'être soulignés. Tout d'abord, la Flandre annonce vouloir étendre son réseau de couverture des « routes à péage » en fournissant des chiffres précis sur les fuites constatées.
Une autre piste intéressante : les camions zéro émission seraient exonérés, pendant un certain nombre d'années, du prélèvement kilométrique afin d'inciter la transformation de la flotte de camions.
Enfin, la Flandre a lancé une étude exploratoire visant à examiner si, du point de vue du prélèvement kilométrique, les camionnettes utilisées par les Amazon et autres pouvaient faire l'objet d'un traitement distinct de celles utilisées par des travailleurs indépendants et petites et moyennes entreprises
Pourquoi le Plan Air Climat Énergie à l'horizon 2030 (PACE 2030) ne détaille-t-il que les objectifs et non les moyens pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en termes de mobilité ?
Monsieur le Ministre a-t-il pris contact avec son homologue concernant leur mécanisme d'encouragement aux camions à zéro émission ? Sinon, pourquoi ? N'est-ce pas une mesure qui pourrait booster ces investissements ?
Dispose-t-il d'analyses concernant « les fuites » dans le réseau de mobilité wallon soumis à prélèvement, à l'instar de la Flandre ? Si oui, qu'en tire-t-il comme conclusions ? Sinon, qu'attend-il pour lancer une telle initiative ?
Concernant « l'étude technico-juridique exploratoire initiée par la Flandre sur l'extension de la redevance kilométrique actuelle à certaines catégories de camionnettes et la possibilité de différencier les véhicules des différents secteurs professionnels », en a-t-il été avisé ? Pourquoi ne sollicite-t-il pas que la Wallonie soit associée à cette étude ?
Enfin, selon Viapass, la Wallonie indexerait cette fois-ci comme les 2 autres régions le tarif du prélèvement au 1er juillet. Confirme-t-il cela ? Quelles sont les recettes escomptées ?
Réponse du 28/06/2023
- de HENRY Philippe
Pour rappel, les objectifs en mobilité du PACE s’appuient largement sur la vision FAST préexistante et dont les ambitions collaient déjà avec nos objectifs climatiques. Et celle-ci est déjà en cours de déclinaison et de mise en œuvre à travers la Stratégie régionale de mobilité, tant dans son volet de transport des personnes que dans son volet marchandises.
Les objectifs en mobilité sont clairs : opérer un shift modal de la route vers les moyens de transport moins polluants, augmenter l’offre d’alternatives (modes actifs et transport en commun pour les personnes ; voies fluviales ou ferroviaires pour les marchandises), et améliorer la performance des véhicules. Le tout en coordination avec les politiques d’aménagement du territoire permettant de réduire les besoins de déplacement.
Tous ces objectifs, je les mets déjà largement en œuvre à travers des politiques d’investissements massifs dans les infrastructures cyclables, la gratuité des TEC, le développement du transport à la demande, le déploiement des bornes de recharge électrique, et cetera.
Ils ne sont certes pas toujours détaillés, car cela nous paraissait redondant de « copier-coller » l’entièreté par exemple du plan WACY dans le PACE, déjà très complet avec ses 200 pages. On aurait rapidement ajouté des centaines de pages en plus en incluant tous les détails.
Le PACE contient aussi des nouvelles mesures pour accélérer et renforcer les démarches existantes, tester de nouvelles innovations et soutenir les communes dans leurs initiatives.
Concernant la redevance kilométrique sur les poids lourds, c’est une adaptation des tarifs de ceux-ci et non une indexation qui sera mise en place dès le 1er juillet 2023.
Les véhicules les plus impactants pour le réseau verront leur redevance augmenter. Ces recettes supplémentaires (de l’ordre de 40 M€ sur base annuelle) financeront des investissements additionnels inscrits au plan stratégique PIMPT 2020-2027 (développement de services complémentaires aux usagers, diminution des nuisances issues du réseau, programme additionnel de raclage-pose, …) ainsi que la hausse des budgets nécessaires pour assurer la qualité du réseau en lien avec l’évolution récente du coût des matériaux et de l’énergie.
Le PACE prévoit par ailleurs de nouvelles évolutions du mécanisme à partir de 2025, qui pourraient porter notamment sur la modularisation du tarif en fonction de différents paramètres (encombrement, plages horaires, tronçons précis, et cetera) ; ou la modularisation de la redevance selon la performance énergétique des véhicules.
Par ailleurs, concernant ses questions sur l’introduction de mesures en faveur de camions « zéro émission », je voudrais rappeler que nous sommes en train de travailler, avec les autres régions au sein de VIAPASS, à la transposition de la nouvelle Directive Eurovignette (directive 2022/362), qui introduit une variation obligatoire des redevances d'infrastructure et des droits d’usage en fonction de la classe d'émissions de CO₂ pour les véhicules lourds. Cette disposition sera donc envisagée lors de la modification de l’accord de coopération qui est en cours.
Concernant l’étude sur l’élargissement et la verdurisation du prélèvement kilométrique, menée par mon Homologue flamand, la Wallonie est tenue informée de l’état d’avancement de celle-ci également au Conseil d’administration de Viapass.