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L'avancement de l'adoption d'un cadre décrétal concernant les taxis

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 1259 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 28/06/2023
    • de FONTAINE Eddy
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Depuis l'expansion du système de taxi par intermédiation électronique, il est nécessaire de poser un nouveau cadre légal encadrant cette évolution. En effet, les dernières règles wallonnes qui encadrent le secteur des taxis datent de 2007.

    L'objectif de ce nouveau cadre est de promouvoir la mobilité intégrée et de garantir l'évolution du système de manière durable et équitable, cela en mettant en place une classification des finalités, une régulation de la tarification et un renforcement de la qualité et de la sécurité.

    Le taxi représente une des solutions de mobilité en Wallonie et pourrait combler certains vides résultant du manque d'offre des transports en commun, surtout en ruralité. Malheureusement, ce service peine à se développer dans nos campagnes.

    Où en sont les travaux quant à l'avant-projet de décret visant à réformer le secteur des taxis ?

    La spécificité rurale d'une grande partie de la Wallonie a-t-elle bien été intégrée ?

    Par ailleurs, constate-t-on une diversification de l'offre de taxis par voie électronique dans nos territoires ruraux ?
  • Réponse du 30/06/2023
    • de HENRY Philippe
    En effet, l’avant-projet de décret relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité a été adopté par le Gouvernement wallon en deuxième lecture en date du 30 mars 2023.

    Il n’est pas encore sur les bancs en raison de l’engorgement au niveau du Conseil d’État. La troisième lecture pourra donc avoir lieu dès que possible. La réception de l’avis du Conseil d’État était initialement prévue le 5 juin, mais elle a été reportée au 28 juin en raison d’une surcharge de travail.

    La spécificité rurale de la Wallonie a toujours été au cœur de nos réflexions. C’est pour cette raison que le système de licence par commune a été conservé, et ce, afin d’éviter que la grande majorité des taxis se concentrent sur les pôles les plus attractifs (aéroports, grandes villes …). De cette manière, il n’existera pas de zones blanches et chaque citoyen wallon pourra réserver un taxi.

    Les services d’intermédiation électronique du type Uber, Heetch ou Bolt n’existant actuellement pas en Wallonie, il est donc difficile de prévoir l’offre qui sera proposée.