La gestion et la protection durable des haies en Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 671 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 28/06/2023

  • de DESQUESNES François
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le programme « Yes we plant » progresse. 2 500 km de haies et des promesses de plantations de haies ont été réalisés. C'est une bonne chose, mais il faut que cela puisse perdurer dans le temps et de manière qualitative.
  
  Il n'y a actuellement pas de dispositif légal wallon pour les particuliers à propos de l'élagage et l'abattage d'arbres et la taille des haies, de façon générale ou en période de nidification. De nombreuses exigences, réglementations, conseils existent, mais il y a lieu d'harmoniser cela et l’administration de Madame la Ministre lui a transmis, il y a un an, une proposition de modification décrétale de la loi sur la conservation de la nature qui permettra de prendre un arrêté d'application précisant les actions prohibées. Pouvons-nous savoir si celle-ci est finalisée ? Attend-elle de l'intégrer dans une future réforme globale de la LCN ? Pourquoi ?
  
  Quelles devraient être, selon elle, les actions prohibées ? L'arrachage/l'abattage est-il concerné ?
  
  En effet, bon nombre de haies et arbres indigènes ne sont pas protégés et en pâtissent lors de changement de propriétaire. Pourtant cette végétation contribue à éviter l'érosion des sols, sauvegarde la biodiversité, temporise les inondations, participe à la lutte contre le réchauffement climatique, représente un cadre paysager esthétique indéniable ... À l'instar de Pénélope qui défait la nuit ce qu'elle a réalisé de jour, n'y a-t-il pas là un paradoxe à subventionner et encourager la plantation de haies, mais à ne pas réguler l'arrachage/l'abattage de celles-ci ?
  
  Une cartographie des haies de Wallonie est-elle toujours d'actualité ? Pour quand ? Les essences et leur potentielle importance seront-elles spécifiées ?
  
  Madame la Ministre annonçait à ma collègue Goffinet en mars 2022 que pour compléter cette carte, il était prévu le développement d'un outil de cartographie partagé permettant de renseigner les haies récemment plantées qui ne peuvent se voir sur une cartographie aérienne.
  
  Où cela en est-il ? A-t-il été testé ?

• Réponse du 03/07/2023

  • de TELLIER Céline
  L’honorable membre le sait, face à l’urgence de protéger notre biodiversité et de renforcer notre résilience face aux dérèglements climatiques, j’ai dégagé des budgets inédits pour la nature. Je suis intimement persuadée de l’importance des arbres et des haies en tant qu’éléments majeurs de notre patrimoine naturel. C’est pour cette raison que j’ai lancé « Yes we plant », un important programme de plantation. Mon objectif est évidemment de faire perdurer cette dynamique dans le temps. Une politique de plantations inédite comme la nôtre doit en effet s’accompagner de la plus grande vigilance des différentes autorités de Wallonie par rapport aux abattages et aux déboisements.
  
  C’est dans cet esprit que nous avons rédigé l’arrêté de subventionnement à la plantation. Ainsi, l’abattage ou l’arrachage de plantations subventionnées est interdit durant les trente premières années. L’octroi de la subvention implique également de ne pas réaliser de tailles en période de nidification.
  
  La modification de la loi de conservation de la nature devrait, quant à elle, permettre de généraliser cette protection des arbres durant la période de nidification. Le texte est en cours de discussion avec nos partenaires du gouvernement.
  
  En tant que Ministre de la Nature, je mets tout en œuvre pour favoriser la protection des arbres et des haies au sein de mes compétences. Mais je rappelle que c’est le Code du Développement territorial qui régit les abattages d’arbres et de haies, qu’ils soient remarquables ou non.
  
  Le statut d’arbre, d’arbuste ou de haie remarquable, est une protection forte. En 2022, après de nombreuses années sans mise à jour, de nouveaux éléments ont enfin été ajoutés sur les listes communales des arbres et haies remarquables.
  
  Ces bases réglementaires ont également fait l’objet d’une analyse dans le cadre de la « task force » du programme « Yes We Plant ». Un groupe de travail a en effet remis des propositions de modifications au Code du développement territorial afin de renforcer le niveau de protection des arbres et arbustes de nos paysages, y compris celui des arbres et haies remarquables.
  
  Afin d’appuyer la protection des arbres et des haies, plusieurs communes ont également mis en place des règlements communaux en faveur de la conservation de la nature à ce sujet, une démarche que je soutiens pleinement.
  
  En ce qui concerne la cartographie des éléments structurants du paysage – ligneux 2021, elle est disponible en ligne. Elle a été réalisée sur la base de photos aériennes et ne permet pas de localiser les haies les plus jeunes. Afin de pouvoir localiser les plantations, un outil de cartographie partagée a été développé et testé par plusieurs partenaires. Suite à ce test, des modifications sont en cours d’implémentations avant de le partager officiellement aux différentes associations qui accompagnent les publics cibles dans leurs actions de plantation.
  
  Pour conclure, au-delà du million d’arbres et des milliers de km de haies plantés, l’ambition de « Yes We Plant » est plus large. Il s’agit de sensibiliser à l’importance des arbres et des haies pour notre résilience et la protection de la nature. Le but de ce programme est davantage de soutenir structurellement et durablement une dynamique régionale de plantation que d’atteindre un chiffre sur un compteur. Nous continuerons donc à mettre en œuvre des actions pour développer cette dynamique sur le long terme, pour une Wallonie plus résiliente et plus accueillante pour la biodiversité.