L’impact de l’exode des véhicules en leasing sur la réforme de la taxe de mise en circulation (TMC)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1269 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 30/06/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le Gouvernement s'est mis d'accord sur une réformette de la fiscalité automobile, s'éloignant de la sorte de la Déclaration de politique régionale. Nonobstant l'absence d'ambition, la réforme de la taxe de mise en circulation (TMC) devrait néanmoins déplacer des masses budgétaires et risque de modifier le comportement des automobilistes détenteurs des véhicules les plus lourds, électriques ou pas.
  
  Ceux-ci émigreront vraisemblablement vers le leasing sur lequel la Wallonie ne perçoit aucune recette, les établissements étant tous situés en Flandre et à Bruxelles.
  
  Le Ministre des Finances, M. Dolimont, a d'ailleurs reconnu récemment qu'un peu moins de 100 000 Wallons recouraient au leasing automobile !
  
  Dans l'équation budgétaire relative à la réforme de la TMC, comment Monsieur le Ministre a-t-il tenu compte de l'exode qui risque de s'amplifier ? Comment le compense-t-il ?
  
  Quelle est l'agence qui s'est vu attribuer l'étude qui a aidé Monsieur le Ministre dans le montage budgétaire de son équation à la suite du marché académique auquel il a recouru ? Quel fut le coût du marché ?
  
  Nonobstant l'exode suscité, comment peut-il garantir la neutralité budgétaire de la réforme de la TMC ?
  
  Quels sont les paramètres développés par le consultant dans ce cadre ?
  
  Quelles furent les observations de l'Inspection des Finances et comment y fut-il répondu ?

• Réponse du 18/09/2023

  • de HENRY Philippe
  L’impact des véhicules en leasing et la possible diminution de recettes qui découlerait du choix de certains citoyens à se tourner vers ce type de contrat ont bien été pris en compte lors de l’appréciation de la neutralité budgétaire de la réforme de la taxe de mise en circulation.
  
  À cet effet, un simulateur a été mis au point par l’équipe du DUBLBEA de l’Université libre de Bruxelles. Cet outil a pour objectif de quantifier les effets budgétaires d’une modification des formules de calcul de la taxe de mise en circulation (TMC) pour les véhicules de la catégorie M1, au regard des évolutions attendues sur le marché de l’automobile et de la neutralité budgétaire, sur la base d’une actualisation de la base de données des immatriculations en Wallonie.
  
  Cet outil a été actualisé plusieurs fois au cours de la période de négociation de la réforme. Le coût total de ce marché est de 80 209 euros sur 2022 et 2023.
  
  Par rapport aux avis de l’Inspection des Finances, lors de la première lecture de l’avant-projet de décret, sur la neutralité budgétaire, l’IF a relevé que :
  - l’objectif de neutralité budgétaire du dispositif devrait être atteint, un surplus de recettes étant même envisagé ;
  - l’existence d’une marge théorique pourrait se révéler utile, car on ne peut exclure que la réforme influe davantage sur le comportement des ménages.
  
  Sur ce même sujet, lors de la deuxième lecture, l’Inspection des Finances a estimé que l’objectif de neutralité budgétaire globale devrait être raisonnablement rencontré.