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Le contrôle technique des deux roues motorisés et engins légers en Wallonie

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 428 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 30/06/2023
    • de LUPERTO Jean-Charles
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Le contrôle technique des 2 roues motorisées est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Contrairement à nos voisins français qui étudient son instauration périodique, le projet n'a pas fait de remous chez nous, car il n'est pour l'heure imposé qu'en cas d'accident ou de revente afin de protéger l'acheteur.

    On observe depuis ces dernières années une surcharge de travail conséquente au sein des centres de contrôle technique, la preuve en est le délai d'attente de plus en plus long pour obtenir un rendez-vous. Et les kilomètres qu'il faut parfois parcourir lorsque la date la plus proche est disponible dans un centre loin de chez soi.

    Madame la Ministre pourrait-elle me dire si les ou l'un des 7 centres wallons de contrôle technique homologués lui ont fait part d'une éventuelle surcharge de travail depuis l'instauration de la nouvelle mesure? Ont-ils dû procéder à davantage d'engagements pour pouvoir suivre ?

    Pourrait-elle me dire si ce type de contrôle deviendra périodique dans les années à venir ?

    Les voitures sans permis, les quads et les side-cars sont également concernés par le contrôle technique. A-t-on observé de quelconques modifications des habitudes des utilisateurs depuis cette obligation ?
  • Réponse du 27/07/2023
    • de DE BUE Valérie
    Comme énoncé, le contrôle technique pour la catégorie L est devenu obligatoire en cas de revente (contrôle occasion) ou dans le cadre d'un contrôle après accident avant la remise en circulation du véhicule. Bien que ce type de contrôle soit entré en vigueur depuis peu, il est cependant important de souligner que celui-ci ne représente qu'une part marginale des activités des stations. En effet, le contrôle technique de catégorie L représente seulement 0,6 % du total des prestations effectuées par les organismes de contrôle technique. Les délais observés sont, dès lors, très peu corrélés avec l'introduction de ce nouveau type de contrôle.

    De plus, des recrutements sont réalisés par les deux organismes en charge du contrôle technique en Wallonie dans le but de faire face à cette nouvelle demande, mais également pour tenir les délais dans des mesures acceptables. Ce faisant, l'organisme Autosécurité a engagé 46 nouveaux collaborateurs au cours du premier semestre 2023. L'organisme AIBV a quant à lui engagé 11 nouvelles recrues sur la même période. Ces nouveaux effectifs ne sont néanmoins pas spécifiquement alloués au contrôle technique de catégorie L, mais renforcent la capacité de contrôle sur toutes les catégories de véhicules.

    Par ailleurs, le contrôle technique est une activité historiquement saisonnière due à « l’effet salon de l’auto ». Nous nous trouvons en ce moment dans la fin de cette période de forte affluence. Quelques soucis épisodiques de délai sont rendus visibles par l’obligation de rendez-vous. Alors qu’avant son implémentation, l’affluence induisait des délais d’attente dans les files sur site pour les usagers, voire l’impossibilité de les servir à l’approche des heures de fermeture.

    Il faut préciser que les délais sont également influencés par la crise que connaissent les régions voisines. Il est constaté que nombre de contrôles de véhicules de catégorie L sont faits pour des clients hors Région wallonne. Ceci a pour répercussion d’allonger les délais particulièrement autour des stations limitrophes.

    Pour le contrôle technique de catégorie L, les délais se trouvent dans une fourchette comprise entre 3 et 11 jours en moyenne. Ces délais observés sont légitimés par le fait que nous nous situions dans la période de l’année où cette catégorie de véhicule (notamment les motos) est la plus utilisée et où dès lors les demandes d’immatriculation sont importantes.

    L'Administration travaille en étroite collaboration avec les organismes de contrôle technique pour améliorer le service aux usagers. Ainsi, une huitième station a été ouverte au contrôle technique de catégorie L à Mont-St-Guibert.

    Au sujet de la périodicité des contrôles de catégorie L, la révision du Roadworthiness Package en discussion au niveau de l'Union européenne pourrait éventuellement, introduire un contrôle technique périodique pour la catégorie L via une modification de la directive 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques. Toutefois, nous ne soutenons pas cette démarche.

    Pour finir, à notre niveau, il est difficile d’identifier les habitudes de consommation des usagers de voiturettes, quads et side-cars. Les effets d’une telle mesure sur l’usage de ce type de véhicules sont difficilement évaluables. D’autres paramètres entrent en compte pour le recours à ce type de véhicules. Par ailleurs, l’appréciation des effets de l’implémentation de ce nouveau contrôle n’aurait pas de réel caractère probant au vu de la période si courte depuis la mise en place de la mesure au 1er janvier 2023.