La mise en application du permis de détention animale
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 676 (2022-2023) 1
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Question écrite du 30/06/2023
- de PECRIAUX Sophie
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Il semble que certains professionnels, notamment dans la vente de poissons, ne l'appliquent pas du tout.
Ils estiment que concernant la vente des poissons, ce permis n'a pas d'utilité.
Et le constat est clair, selon eux, les professionnels qui l'ont appliqué ont quasi tous disparu.
Concernant les chiens et chats, de plus en plus de clients se déplacent en Flandre ou à Bruxelles pour leurs achats.
En effet, aucun permis n'est réclamé dans ces deux régions. Et il semble qu'il faille constater une hausse des prix des animaux considérable en Flandre et à Bruxelles : la loi de l'offre et la demande vient s'imposer.
Madame la Ministre peut-elle nous faire un état des lieux, après une année d'entrée en vigueur, de l'application de ce permis de détention et des conséquences de cette entrée en vigueur ?
Est-elle attentive aux possibles cessations d'activité récentes concernant les ventes de poissons ?
Et quelle est son analyse de cette augmentation anormale du prix des animaux dans les autres régions ?
Est-elle imputable selon elle à la mise en place du permis de détention en Wallonie ?
Réponse du 27/07/2023
- de TELLIER Céline
J’ai demandé à mon administration de me dresser le bilan de la première année d’application de cette mesure, notamment au niveau de la délivrance par les communes : nous ferons le point à l’automne.
Du point de vue des professionnels, je rappelle que les modalités d’application de la mesure ont été simplifiées pour les poissons et les oiseaux. L’extrait du fichier central ne doit plus être produit qu’une fois par an. Ceci a pour effet de simplifier les démarches des communes, des citoyens et des commerçants.
De plus, pour ce qui concerne les animaux qui peuvent s'acquérir en nombre et qui ne nécessitent aucune identification, ce qui est le cas du poisson, le cédant peut ne compléter qu'une seule ligne du registre pour chaque acte d'acquisition par une même personne. Dans ce cas, il précise simplement le nombre d'animaux.
De nombreuses communes se sont déjà organisées afin de faciliter la délivrance du document, notamment par la mise en place d’une délivrance informatique. Un tel système simplifie donc la procédure, à la fois pour les administrations et pour les personnes qui demandent l’extrait du fichier central.
L’acquisition d’un animal de compagnie n’est pas un acte d’achat anodin et au vu de ce qui précède, j’estime que la contrainte est proportionnée pour les citoyens qui s’inscrivent dans cette démarche de manière réfléchie.