L’accord avec les Pays-Bas sur le stockage de dioxyde de carbone (CO2)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1271 (2022-2023) 1
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Question écrite du 30/06/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Une des possibilités de stocker ce CO2, c'est de l'injecter dans les gisements de gaz vides situés en mer du Nord – notamment dans la zone néerlandaise. Et la Belgique ne veut pas seulement devenir une plaque tournante en matière d'hydrogène : elle veut aussi l'être pour le CO2.
La Belgique a déjà conclu un accord bilatéral sur le transport et le stockage du CO2 avec le Danemark en septembre 2022 et a convenu de faire de même avec la Norvège.
La Belgique et les Pays-Bas ont signé, ce jeudi à Anvers, un accord bilatéral concernant le transport transfrontalier et le stockage de CO2.
Monsieur le Ministre a soutenu les déclarations du communiqué du Ministre fédéral de la mer du Nord M. Vincent Van Quickenborne tout en pointant que « malgré tous leurs efforts », les entreprises concernées « ne pourront réduire davantage leurs émissions de gaz à effet de serre »
Quels sont les termes de l'accord récemment signé entre les Pays-Bas et la Belgique ?
Quelles sont les aires de collaboration et de participation pour la Région wallonne ? Est-ce qu'il y en a?
Qu'en est-il de la concrétisation des Accords précédemment mentionnés avec le Danemark et la Norvège ? Quelles sont les avancées ?
Qu'en est-il à ce propos dans les discussions interfédérales ?
Quelle est son approche et vision de gouvernance concernant le stockage de CO2 sur le plan belgo-européen et international ?
Réponse du 31/08/2023 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
Pour que l'honorable membre puisse avoir accès à l’entièreté de l’accord récemment signé entre les Pays-Bas et la Belgique, nous l’avons joint à la présente réponse écrite.
La Wallonie faisant entièrement partie de cet accord, la collaboration est assurée par les différentes administrations, en contact depuis plusieurs mois. C’est l’AwAC qui est le point de contact dans cet accord CCS pour la Wallonie.
Le Memorandum of Understanding entre le Danemark et la Belgique contient (presque mot pour mot) les mêmes dispositions que l’accord avec les Pays-Bas. Cet accord, le premier du genre signé par la Belgique, a été impulsé par le souhait de l’entreprise Ineos (Anvers) de lancer un projet pilote visant à stocker du CO2 au Danemark. Dans ce contexte, le Fédéral et la Flandre ont négocié et signé cet accord sans concertation directe de la Wallonie.
A l’occasion de l’évaluation annuelle dudit accord, la Wallonie a fait part aux parties signataires de rejoindre ce MoU. La procédure est bonne voie pour concrétiser une signature en septembre.
En ce qui concerne le Memorandum of Understanding avec la Norvège, la situation est différente puisque la Norvège réclame un accord plus complexe. La plupart des éléments sont réglés, mais des discussions doivent encore avoir lieu cet été, notamment en ce qui concerne l’identification des responsabilités en cas de fuite.
Les discussions interfédérales sont facilitées depuis peu par la création d’un groupe de travail CCS qui regroupe les administrations des entités belges responsables de l’ETS. Ce canal est déjà bien utilisé et efficace. Il constitue le point de contact officiel pour les projets CCS et les discussions techniques entre administrations.
En ce qui concerne la gouvernance plus générale, on soulignera le fait que le transport et le stockage du CO2, qui doit être considéré comme un déchet, relève de la compétence régionale. Le Gouvernement wallon a d’ailleurs approuvé, en première lecture, un avant-projet de décret relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations le 29 juin 2023. Tout comme les MoU avec nos pays partenaires, ce projet de décret contribue à lever les freins réglementaires au développement de cette filière en Wallonie. Cette étape constitue à mes yeux une première étape décisive. En parallèle, j’ai également lancé un appel à projets de développement expérimental visant à déployer des projets pilotes en la matière, qui se clôture ce 21 août 2023.
Dans un deuxième temps, je mènerai les discussions avec les gestionnaires de réseaux « gaz » afin qu'ils renforcent, conformément à la mesure 395 du PACE, leur travail d'identification des besoins techniques en matière de transport et de distribution de CO2 depuis les producteurs vers les lieux de valorisation. Ceci permettra, à terme, d’élaborer une feuille de route du développement du transport et de la valorisation du CO2 en Wallonie. Comme l’indique le PACE dans sa mesure 396, l’objectif à moyen et long terme est que la Région soit leadeuse dans le transport, la distribution et la valorisation du dioxyde de carbone.
Il faudra par ailleurs tenir compte des discussions au niveau européen. Je pense ici, évidemment, aux objectifs climatiques que nous nous sommes fixés et qui doivent guider toutes nos actions mais également à d’autres propositions en cours de discussion, dont celles relatives au Net Zero Industry Act.
Cet acte prévoit notamment un objectif européen de capacité d’injection annuelle d’au moins 50 millions de tonnes de CO2 d’ici 2030. Les obligations de transparence qui pourraient être imposées dans ce cadre aux Etats-Membres qui disposent d’une capacité de stockage permettront d’identifier progressivement les potentialités qui s’offrent à nos entreprises.
Comme on peut le constater, nous nous trouvons aux balbutiements du développement d’une nouvelle filière et je compte bien permettre à la Wallonie de se positionner sur cet enjeu qui pourra constituer, dans certains cas spécifiques, une nouvelle marge d’action dans la lutte contre les changements climatiques.