L'adéquation entre la taille des logements d’utilité publique et la taille des ménages
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 480 (2022-2023) 1
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Question écrite du 30/06/2023
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
En outre, ce phénomène pourrait s'accentuer puisque nous comptons de plus en plus de familles monoparentales qui sont malheureusement plus touchées par la précarité que d'autres structures familiales.
Monsieur le Ministre dispose-t-il de statistiques relatives aux logements sous-occupés ou suroccupés pour chaque société de logement de service public (SLSP) ?
Serait-il possible d'avoir des chiffres similaires pour chaque agence immobilière sociale ?
Les SLSP disposent de la possibilité de pouvoir appliquer un surloyer pour les locataires d'un logement sous-occupé. Combien d'entre elles appliquent ce dispositif ?
Compte-t-il mandater le Centre d'Études en Habitat durable pour travailler sur cette thématique ?
En effet, sous réserve de sa progression au Parlement et sur base du texte approuvé en quatrième lecture par le Gouvernement, le Code wallon de l'habitation durable offrira cette faculté à Monsieur le Ministre à partir du 1er août.
Afin de pouvoir offrir des logements adaptés pour toutes les structures familiales, comment prend-il en compte la dimension des familles monoparentales dans le cadre de son programme d'augmentation de création de logements d'intérêt public via PPP ou grâce aux futures dispositions permettant aux SLSP ou personnes morales d'acquérir des logements ?
Réponse du 31/08/2023
- de COLLIGNON Christophe
Il convient de noter que l'évaluation statistique de la sous-occupation ou de la suroccupation dépend de la définition administrative du logement proportionné, qui a été revue à la baisse en 2012.
Consciente de l’importance de ces données, la SWL suit régulièrement les statistiques concernant le logement social. Le taux de sous occupation connaît une baisse constante, passant de 41,0 % en 2016 à 34,8 % en 2021.
En ce qui concerne le taux de suroccupation, on observe une légère augmentation : de 15,2 % en 2016 à 19 % en 2021 (voir Annexe pour les statistiques détaillées sur les taux de sous occupation et de suroccupation par SLSP).
Cette évolution suggère que les SLSP rencontrent encore des difficultés pour pouvoir proposer, aux familles qui s’agrandissent, des logements proportionnés.
Plusieurs mesures réglementaires sont actuellement mises en place pour inciter les ménages disposant de logements trop grands à déménager pour libérer leur logement au profit d’une famille.
Comme l’honorable membre l’a mentionné, la principale mesure consiste à appliquer un surloyer pour les chambres excédentaires. Actuellement, toutes les SLSP appliquent cette mesure. Cependant, certaines dispositions en la matière ont été annulées par le Conseil d'État pour des raisons de procédures, rendant plus complexe l'application du surloyer à tous les locataires en situation de sous-occupation.
En outre, l’évaluation du système d’attribution demandée par le Gouvernement au CEHD a mis en évidence l'efficacité du système d'attribution, mais a également souligné l'inadéquation entre la typologie du parc immobilier des SLSP et les besoins des ménages candidats.
Le Gouvernement tient compte de cette situation dans les programmes de création de logements afin de poursuivre le développement de logements correspondant aux besoins des ménages sous-occupant leur logement actuel. À titre d’exemple, le nouveau programme de création de logements à haute performance environnementale (HPE) privilégie les projets correspondant aux besoins locaux de logements visant au minimum 50 % de logements à 1 ou à 2 chambres, notamment destinés aux personnes âgées.
Par ailleurs, afin de permettre la création de logements adaptés aux familles plus nombreuses, les subventions allouées aux logements locatifs d'utilité publique ont été augmentées, allant jusqu'à 240 000 euros pour les logements comprenant cinq chambres ou plus en lieu et place des 105.000 euros prévus anciennement.
Dans sa politique du logement public, le Gouvernement continue d’accorder une attention toute particulière aux familles monoparentales, spécialement à celles d’entre elles qui rencontrent les plus grandes difficultés. On constate ainsi que les familles monoparentales bénéficient d'un nombre plus élevé d'attributions de logements sociaux par rapport à leur représentation, et qu’elles accèdent plus rapidement aux logements publics par rapport aux autres demandeurs.
Enfin, concernant la prise en compte de la dimension des familles monoparentales dans le cadre du programme d’augmentation de la création de logements d’intérêt public via des PPP (NGW programme 243 du Plan de relance de la Wallonie), il s’agit de logements qui sont construits, sont en cours de construction ou ont fait l’objet d’un permis de bâtir. Dès lors que les typologies sont fixées, l’opérateur qui effectue la démarche d’acquérir des logements le fera en connaissance de cause. Pour le volet de développement des PPP par la SWL sur ses terrains, c’est le promoteur sélectionné qui fera les démarches auprès de la Commune et de la SLSP locale pour connaître les besoins de celles-ci.
En ce qui concerne les AIS, dans le cadre de leur mission, elles garantissent que les logements qu’elles prennent en gestion correspondent aux normes de sécurité et de salubrité. De même, elles veillent à proposer aux locataires des logements dont la taille correspond au nombre de personnes composant leur ménage.
Les loyers des logements négociés avec les propriétaires tiennent compte notamment de la surface habitable du logement et du nombre de chambres : le loyer d’un logement de 4 chambres est plus élevé que celui d’un logement de 1 ou 2 chambres. Ceci est une autre raison qui incite les AIS à proposer une mutation à leurs locataires quand ceux-ci sous-occupent le logement après le départ de leurs enfants, par exemple.
Les mutations des locataires ne peuvent cependant intervenir que dans le strict respect du contrat de bail qui fixe les modalités de résiliation. Le plus souvent, les AIS qui entretiennent des liens étroits avec leurs locataires dans le cadre de l’accompagnement social négocient les mutations quand celles-ci se révèlent indiquées. Bien qu’il s’agisse d’une démarche non contraignante, les locataires sont le plus souvent enclins à accepter de prendre un autre logement en location dans la mesure où celui-ci sera mieux adapté à leur situation : soit un loyer moins élevé pour un logement plus petit, soit l’attrait d’un logement plus spacieux en cas de suroccupation.
Les AIS ont intérêt à éviter, d’une part des logements sous-occupés qui, trop grands, sont dispendieux pour le locataire avec un risque d’arriéré locatif, et d’autre part des logements exigus où le manque d’espace peut générer des dégâts dans le logement. Dans les deux cas, arriérés ou dégâts, l’AIS devra assumer les coûts en vertu de son engagement envers le propriétaire.
En conclusion, le dispositif des AIS tel qu’il est conçu est un mécanisme qui régule naturellement l’adéquation entre la taille du logement et celle du ménage.