Le non-remplacement d’une échevine à Colfontaine

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 481 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 30/06/2023

  • de GALANT Jacqueline
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Depuis début 2022, une place est vacante au collège communal colfontainois suite au départ de l'échevine de la santé, de la petite enfance, de l'extrascolaire et du bien-être animal. Une nouvelle échevine doit finalement prêter serment en juin 2023.
  
  Cela pose une question quant à la régularité de la composition du collège communal, et ce notamment au regard du respect des quotas de genre dans les exécutifs communaux.
  
  Un membre de l'opposition en a fait part à Monsieur le Ministre, mais il indique qu'aucune réponse ne lui avait été envoyée alors que le bourgmestre avait été mis au courant dudit courrier.
  
  Les collèges communaux peuvent-ils ne pas respecter les quotas liés aux genres ?
  S'ils le font, à quelles sanctions s'exposent-ils ?
  
  Pourquoi ne pas avoir répondu à la sollicitation de conseiller communal d'opposition ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il sommé le bourgmestre de prendre des mesures ?
  
  Les décisions prises par le collège communal colfontainois sont-elles entachées d'irrégularités ?

• Réponse du 31/08/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Mes services ont bien reçu le courrier d'un conseiller communal de l’opposition de Colfontaine. Celui-ci s’interrogeait sur le fait qu’une échevine ayant démissionné début 2022 n’avait toujours pas été remplacée à l’heure où il écrivait son courrier, mettant à mal, selon lui, la règle selon laquelle « le tiers au minimum des membres du collège (communal) sont du même sexe », vu qu’en attendant le remplacement de cette échevine, ledit collège aurait été composé de 5 hommes et 1 femme.
  
  Interrogé à ce sujet, le collège communal justifiait le retard du remplacement de l’échevine concernée par divers facteurs d’ordre politique ayant fortement retardé la procédure de remplacement : la déchéance de mandats des deux conseillères communales pressenties pour la remplacer (non-respect des règles en matière de déclarations des mandats) ainsi que le déménagement dans une autre commune d’une autre conseillère communale pressentie pour la remplacer.
  
  Dès lors, mes services ont considéré que la situation présentée par le conseiller communal ne relevait pas d’un cas de violation de la proportion hommes/femmes au sein du collège communal. En effet, ce qui était reproché, c’est la durée anormalement longue de la procédure de remplacement de l’échevine. Or, le remplacement d’une échevine démissionnaire se fait par adoption d’un avenant au pacte de majorité. Dès lors, en attendant un tel remplacement, même démissionnaire, l’échevine figurait toujours dans le pacte de majorité. Ce qui signifie, donc, que techniquement, le Collège communal de Colfontaine comprenait toujours 7 membres, dont 2 femmes (dont une échevine démissionnaire), ce qui est, donc, juridiquement, conforme à la proportion légale hommes/femmes au sein du collège communal. Les décisions prises par le collège n’étaient donc pas entachées d’une irrégularité.
  
  En date du 26 juin, mes services ont donc adressé un courrier exposant ces circonstances au conseiller communal requérant.
  
  Pour le surplus, j’ai indiqué le même jour au collège communal que je prenais acte de ce que le remplacement devrait, en principe, intervenir à l’occasion de la séance du Conseil communal de Colfontaine du 27 juin 2023 et j’en ai profité également pour lui rappeler, au cas où une situation similaire viendrait à se présenter à nouveau au sein du collège, qu’il est de bonne administration qu’un tel remplacement se fasse, dans la mesure du possible, dans les meilleurs délais.
  
  Depuis lors, le collège a adressé à mes services les délibérations du conseil communal attestant que le remplacement (par une autre conseillère communale) avait bien eu lieu le 27 juin, par adoption d’un avenant au pacte de majorité.