Le projet de reprise des pensions des agents communaux par le Fédéral

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 482 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 30/06/2023

  • de GALANT Jacqueline
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Nous avons déjà évoqué à de nombreuses reprises les difficultés financières rencontrées par les communes. L'une des principales causes de ces difficultés est le coût des pensions des agents communaux financées entièrement par les communes.
  
  Lors de précédents débats en commission et dans la presse, Monsieur le Ministre évoquait un changement de paradigme : il faudrait désormais que les pensions soient assurées par la Sécurité sociale comme les pensions des autres travailleuses et travailleurs du pays.
  
  Cela fait suite notamment aux difficultés rencontrées par le Fédéral pour l'allégement des charges liées au deuxième pilier.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il évoqué le sujet avec ses homologues flamands et bruxellois ?
  
  Rencontrent-ils les mêmes difficultés ?
  Dans le cas contraire, quelles sont les différences ?
  
  En a-t-il déjà discuté avec le niveau fédéral ?
  
  Quelles sont les pistes de réflexion qui sont sur la table ?
  
  A-t-il saisi expressément la Ministre fédérale des Pensions ? Travaille-t-elle sur un projet en la matière ?

• Réponse du 06/09/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  J’ai souligné à plusieurs reprises, mais également à « beaucoup d’endroits » que, d’une part, le mécanisme de l’incitant fédéral au second pilier est pour ainsi dire « paradoxal », tandis que, d’autre part, le Fonds de pension solidarisé ne répond plus actuellement à son objectif initial.
  
  En ce qui concerne l’incitant fédéral, la Cour des comptes (dans son rapport de juin 2021) relevait en effet que :
  
  " (…) le mécanisme de financement de l’incitant provoque un transfert financier de pouvoirs locaux qui n’ont pas la capacité financière de mettre en place une pension complémentaire vers des pouvoirs locaux qui ont cette capacité. Dans son avis, l’inspecteur des finances mettait déjà en évidence ce risque « d’effets distributifs indésirables » ".
  
  Certains Pouvoirs locaux ont fait un calcul légitime lorsqu’investir de manière positive dans un second pilier « coûtait moins cher » que financer de manière négative un malus au travers de leurs cotisations de responsabilisation du fait de ne pas avoir de second pilier.
  
  Vous parlez de "difficultés rencontrées par le Fédéral" pour l'allégement des charges liées au second pilier de pension. Pour ma part, il était impératif que le Fédéral règle le problème de financement engendré par le mécanisme de son incitant au second pilier de pension, a fortiori au regard des critiques opérées par la Cour des comptes.
  
  C'est chose faite, notamment sur base de notre insistance, mais à moyen terme seulement, la problématique demeurant donc au-delà.
  
  J'en viens dès lors au Fonds de pension solidarisé à propos duquel la Cour des comptes soulignait aussi que :
  
  « (…) depuis la création du FPS, les décisions du législateur et du comité de gestion ont limité à court terme le montant des cotisations dues par les pouvoirs locaux, sans apporter de solution à l’augmentation future des charges de pension.
  
  Par conséquent, il ne reste plus suffisamment de ressources pour limiter l’augmentation prévue du coefficient de responsabilisation. Or, un coefficient de responsabilisation trop élevé implique la fin du système commun de financement, chaque pouvoir local payant à peu près ses propres charges de pension. »
  
  Si chaque pouvoir local belge doit supporter ses propres charges de pension, il n’y a en effet plus aucune solidarité, ce qui était donc l’objectif initial du FPS, le sens même de sa création.
  
  Le Fédéral doit dès lors optimiser le financement du FPS aux fins qu'il réponde à nouveau à ses objectifs initiaux tout en garantissant sur le long terme la neutralité du choix de nommer ou non statutairement.