La ventilation des 86 millions d’aides au rachat de biens dans les communes sinistrées par les inondations de 2021
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 843 (2022-2023) 1
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Question écrite du 30/06/2023
- de SCHONBRODT László
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre pourrait-il m'expliquer comment le montant de 86 millions a été déterminé ?
Il a déjà mentionné lors de cette discussion qu'une ou plusieurs communes n'auront pas assez avec ce nouveau montant. Pourrait-il nous dire quelles sont les communes concernées et quel serait le montant supplémentaire nécessaire pour satisfaire à leurs besoins ?
Comment compte-t-il ventiler cette enveloppe entre les communes concernées ?
Réponse du 20/07/2023 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
En mars 2023, celles-ci me sont revenues avec un estimatif de leurs besoins, qui s’approchait alors de 80 000 000 d’euros pour les neuf communes. Lors du conclave budgétaire d’avril 2023, le transfert de 86 000 000 d’euros a pu être convenu aux fins de nouvelles acquisitions et démolitions.
Ensuite, dans le cadre des discussions que nous avons menées sur les cas concrets qui devaient être couverts par la subvention, les villes et communes bénéficiaires me sont revenues avec un état des lieux plus précis et chiffré. Certaines d’entre elles ayant obtenu entre temps les résultats du marché « Appui urbanistique » lancé par mes soins, qui identifient d’autres biens problématiques.
Au 30 juin 2023, j’ai pu faire le constat que les bénéficiaires sollicitaient un montant supérieur à l’enveloppe de 86 millions. Après avoir enlevé les biens qui n’étaient pas éligibles à la subvention, comme les biens situés dans un périmètre de reconnaissance économique de la Wallonie, les biens situés sur le territoire d’une autre commune ou les biens sujets à un double subventionnement avec une enveloppe à venir du Ministre Collignon en matière de logements publics, le montant restait toujours supérieur à 86 millions d’euros.
Durant les discussions qui ont eu lieu avant le passage de ce point au Gouvernement de ce vendredi 14 juillet 2023, ma Collègue, Mme la Ministre de l’Environnement m’a proposé d’adjoindre son enveloppe d’acquisition de 51 millions d’euros issue du projet 319 du PRW (reconstruction résiliente des berges) aux crédits relevant de mon département.
Cette proposition s’inscrit dans la suite à la rencontre du 27 juin dernier entre le Gouvernement wallon et les bourgmestres des villes et communes les plus touchées par les inondations de juillet 2021.
De ce fait, nous avons pu proposer au Gouvernement une enveloppe conjointe de 137 millions d’euros et répondre à l’entièreté des demandes des communes et même couvrir des besoins futurs en acquisition, encore dépendants des résultats des modélisations hydrauliques.
Concrètement, tant sur la base des besoins exprimés que des travaux envisagés par les études d’aménagement du territoire que j’ai initiées et ceux à valider par l’étude hydraulique/hydrologique initiée par la Ministre Tellier, le montant de 137 millions d’euros a pu être réparti comme suit : voir annexe.
L’Aménagement du territoire étant une compétence de la Communauté germanophone sur le territoire des communes de langue allemande depuis le 1er janvier 2020, il m’est impossible de subventionner la Ville d’Eupen.
Il est aussi à noter que la Commune d’Esneux étant située le long d’une voie hydraulique (Ourthe) qui relève de la compétence de mon Collègue en charge des Infrastructures.