Le changement de régime de vitesse sur la N977 à Stave
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 431 (2022-2023) 1
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Question écrite du 30/06/2023
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Il faut pourtant constater que le tronçon de 250 m concerné, entre les cumulées 8.550 et 8.750, se situe à la sortie du village vers Corenne et est bordé d'habitations. Il faut aussi rappeler l'impact très différent d'une vitesse de 50 km/h ou de 70 km/h en cas d'accident.
En constatant ce changement en février dernier, les riverains ont dès lors écrit à la Commune de Mettet pour afficher leur étonnement et leur opposition à cette décision qui ne leur semble pas opportune, tant au niveau de la sécurité routière que de la tranquillité.
Le collège communal a envoyé un courrier au gestionnaire des voiries régionales, mentionnant l'avis défavorable du conseil communal du 30 mars 2023, allant dans le sens d'une diminution de la vitesse. Il a aussi exprimé son étonnement quant au placement des panneaux dès le mois de février, avant l'avis de la commune.
Compte tenu de cette prise de position et de ces circonstances, il est à mon sens nécessaire de réexaminer le dossier.
Pour quelles raisons, le régime de vitesse sur la N977, entre les cumulées 8550 et 8750, a-t-il été modifié, alors que ce tronçon se situe en sortie de village et est bordé d'habitations ?
Madame la Ministre a-t-elle bien reçu l'avis défavorable de la commune ? Comment y répond-elle ?
Dans l'intervalle, comment explique-t-elle que cette modification ait eu concrétisée avant d'attendre l'avis de la commune ? Est-ce une pratique habituelle ?
Compte tenu de cette prise de position et de ces circonstances, une modification du régime de vitesse et un retour à une limitation à 50 km/h est-elle envisagée ?
Le cas échéant, dans quel calendrier ?
Réponse du 28/07/2023
- de DE BUE Valérie
Comme il le sait, la réduction des vitesses de circulation dans certaines zones en agglomération figure, tout comme l’instauration de vitesses dynamiques, parmi mes 10 mesures prioritaires issues des États généraux wallons de la sécurité routière.
L'adoption d'un règlement complémentaire de police sur une voirie régionale suit habituellement la procédure suivante : une proposition de règlement complémentaire de police est transmise à la commune pour avis. Cette proposition est souvent précédée par un échange entre administrations communale et régionale sur le dossier et une visite de terrain. À la suite de l'avis communal, le SPW Mobilité et Infrastructures établit et adopte, par délégation, le règlement complémentaire de police. La dernière étape consiste au placement de la signalisation routière.
Dans le cas présent, il apparaît que le district routier a été effectivement un peu vite en besogne en plaçant la signalisation avant la fin de la procédure d'adoption du règlement complémentaire de police, ce qui n'était pas justifié par l'urgence de la situation. Ce n’est évidemment pas la pratique habituelle, il l’aura compris et ceci a d’ailleurs contribué, tout comme l’opposition des riverains, à l’avis défavorable de la commune.
Dans le cas d’espèce, à l'occasion du nouveau règlement complémentaire de circulation routière pris en novembre 2022 par la Commune de Mettet afin de redéfinir l’agglomération de Stave, la Direction des routes de Namur a demandé une analyse du régime des vitesses sur la N977 dans la traversée du village et ses alentours à la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries.
Cette dernière a estimé que « La section entre les bornes 8,550 et 8,750 apparaît comme homogène et située entre une zone urbanisée et la campagne.
Les données anonymisées de suivi d'une flotte de véhicules obtenue de manière continue et invisible pour les usagers montrent une V85 (percentile 85 des vitesses pratiquées) située entre 75 et 80 km/h ».
Sa conclusion de l’analyse est la suivante :
« Sur base des éléments qui précèdent, notre avis est favorable pour la mise en place d’une limitation à 70 km/h entre les points kilométriques 8,550 et 8,750. La mesure souhaitée permettra de couvrir l’ensemble des habitations situées en amont de la zone agglomérée avec une limitation cohérente avec le contexte et assurera une vitesse de transition entre le 90 km/h et le 50 km/h en vigueur dans la zone d'agglomération. ».
Le gestionnaire de voirie a donc proposé de limiter la vitesse à 70 km/h, limite de vitesse estimée cohérente avec le contexte routier.
Au lieu d'une limite de vitesse haussée à 70 km/h sur ces 200 m, le conseil communal préfère la réalisation d'aménagements comme la création de trottoirs ou d'aménagements cyclables permettant d’asseoir un caractère d'agglomération plus franc dans cette zone. La commune demandait au SPW d’y allouer les budgets nécessaires pour ce faire.
Dès lors, je vais interroger mon Collègue le Ministre Philippe Henry quant aux possibilités d’aménagements permettant de crédibiliser la vitesse souhaitée de 50 km/h, jusqu’ici peu respectée.