L'immatriculation des véhicules proposés en leasing aux pouvoirs publics wallons par Ethias

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 304 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 30/06/2023

  • de HAZEE Stéphane
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Le Gouvernement a décidé de prendre des mesures pour que la Région, les entités soumises à son contrôle ou à sa tutelle ainsi que les pouvoirs locaux situent en Wallonie l'immatriculation de leurs éventuels véhicules sous contrat de leasing.
  
  Comme l'a indiqué le Ministre en charge du Budget, il y a une obligation morale des autorités publiques wallonnes d'effectuer à l'avenir le versement de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation en Région wallonne lorsqu'ils optent pour le recours au leasing.
  
  Ethias a annoncé le lancement d'un service de leasing de véhicules électriques et je souhaite dès lors interroger Monsieur le Ministre à ce sujet, compte tenu du caractère public d'Ethias.
  
  Ethias a-t-elle prévu des modalités particulières en matière d'immatriculation des véhicules afin d'assurer qu'Ethias s'inscrive dans la même loyauté à l'égard de ses associés et en particulier de la Wallonie ?
  
  Sinon, compte tenu de sa participation en son sein, le Gouvernement a-t-il prévu de s'en assurer ?

• Réponse du 28/07/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  Comme j’ai déjà pu m’en expliquer, et comme l’honorable membre le souligne également dans sa question, il y a, me semble-t-il, une obligation morale des autorités publiques wallonnes, qu’il s’agisse des services d’administration générale de la Région wallonne (SPW, cabinets et cellules du Gouvernement), des unités d’administration publique qui composent le périmètre de consolidation de la Région, des pouvoirs locaux (provinces, communes, CPAS), bref de l’ensemble des pouvoirs publics wallons, d’effectuer à l’avenir le versement de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation en Région wallonne lorsqu’ils optent pour le recours au leasing.
  
  Le Gouvernement wallon, en sa séance du 29 juin 2023, a validé l’obligation pour les SPW et les UAP wallonnes de verser les taxes de mise en circulation et de circulation au SPW Finances W en cas de recours au leasing opérationnel, par l’insertion d’une clause au niveau du cahier spécial des charges. Le Ministre des Pouvoirs locaux a lui aussi insisté, dans sa toute récente circulaire à l’attention des pouvoirs locaux, sur ce volet.
  
  À sa question de savoir si Ethias a prévu des modalités particulières en matière d'immatriculation des véhicules afin d'assurer qu'Ethias s'inscrive dans la même loyauté à l'égard de ses associés et en particulier de la Wallonie, puis-je rappeler que, même si Ethias est très majoritairement détenue à parts égales (31,6 %) par les Région wallonne, flamande et par l’État fédéral, tout contrat de leasing qui serait conclu avec Ethias le serait à l’issue d’une procédure marché public en bonne et due forme.
  
  C’est donc Ethias, en qualité de soumissionnaire, qui devrait pour remporter le marché satisfaire au cahier spécial des charges dans lequel le pouvoir public wallon aurait inséré, la clause permettant de sortir de la fixation du prix du marché les taxes précitées.
  
  Ce que nous pouvons espérer, en qualité d’actionnaire important d’Ethias, c’est que cette société offre des conditions financières permettant de remporter de futurs marchés dans le secteur des pouvoirs publics en Région wallonne.