La fin du mécanisme de protection conjoncturelle régionale

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1276 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/07/2023

  • de FREDERIC André
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Afin de compléter le tarif social fédéral et de protéger un plus grand nombre de ménages face à la flambée des prix de l'énergie, Monsieur le Ministre a mis en œuvre une protection conjoncturelle régionale qui était censée prendre fin le 31 aout 2023. Ce statut, une fois accordé, permet à son bénéficiaire de payer sa facture d'énergie au tarif commercial le plus avantageux pendant une période de douze mois.
  
  Le 23 juin dernier, Monsieur le Ministre a envoyé un courrier à l'ensemble des CPAS wallons en leur indiquant que la protection conjoncturelle régionale prendrait fin anticipativement. En Commission de l'énergie et du climat du 27 juin 2023, Monsieur le Ministre a confirmé ce propos en ajoutant que plus aucune enveloppe budgétaire ne serait allouée à cet effet. Bien que je puisse comprendre qu'il s'agisse d'un choix politique et budgétaire, j'émets quelques réserves relativement à la méthode employée.
  
  La décision a-t-elle été concertée avec l'ensemble des membres du Gouvernement wallon ?
  
  Pourquoi est-ce que cette décision a-t-elle été communiquée de manière aussi « abrupte » ?
  
  Cela ne revient-il pas finalement à transférer la charge de la responsabilité aux CPAS ?
  
  En effet, avec la fin du tarif social élargi prévue le 1er juillet 2023, les ménages perdant leur droit au tarif social vont très certainement solliciter de l'aide dans les différents CPAS.
  
  Qu'adviendra-t-il des personnes ayant déjà introduit leur dossier et dont l'enquête sociale est toujours en cours ?
  
  Le Gouvernement wallon, dans le respect de ses compétences, compte-t-il soutenir les CPAS ?

• Réponse du 07/08/2023

  • de HENRY Philippe
  La fin anticipée du dispositif de client protégé conjoncturel est liée à la consommation de l’entièreté de l’enveloppe budgétaire prévue. Ce constat a été réalisé sur base du monitoring mis en place avec les gestionnaires de réseau de distribution. La conséquence de la consommation de l’enveloppe était clairement inscrite dans le décret, puisque celui-ci prévoit explicitement que le mécanisme est mis en place dans le cadre des budgets disponibles. Cette situation a été partagée à l’ensemble des membres du Gouvernement lors de la séance du 23 juin 2023.
  
  Je comprends bien la sensation de fin abrupte du mécanisme. Toutefois, il faut tenir compte du fait que le monitoring ne permet le constat de la consommation de l’enveloppe qu’avec un effet retard. Nous devions dès lors arrêter l’entrée de nouveaux ménages dans le dispositif le plus rapidement possible pour éviter un emballement budgétaire. Nous avons également tenu compte du délai nécessaire pour les CPAS et les services sociaux pour analyser les demandes introduites avant l’échéance du 23 juin en leur octroyant un délai jusqu’au 23 juillet pour communiquer les attestations ad hoc aux GRD.
  
  Le statut de client protégé conjoncturel n’était pas du tout conçu pour prendre le relais de l’extension fédérale de l’octroi du tarif social. Je rappelle que notre première action lors du début de la crise sanitaire a été d’interpeller les autorités fédérales pour leur demander d’étendre le tarif social aux ménages vulnérables comme les BIM. La compétence de la Région wallonne dans cette matière est en effet subsidiaire à celle de l’autorité fédérale, j’ai déjà eu l’occasion de le dire. Nous ne pouvons pas, d’un claquement de doigts, octroyer l’équivalent de la protection fédérale qui s’est finalisée au 1er juillet. S’il y a un transfert de charge, et je comprends bien qu’il soit problématique pour les CPAS, il n’est pas de notre responsabilité.
  
  Il existait – et existe toujours- d’autres manières d’obtenir le statut de client protégé régional, antérieures à la mise en place de la catégorie de client protégé conjoncturel. Il s’agit d’une disposition prévue dans le décret électricité, qui prévoit l’octroi du tarif social aux ménages en médiation de dette auprès d’un CPAS ou d’un médiateur de dette agréé, ou qui bénéficient d’une guidance éducative de nature financière prise par un CPAS. Un échange sera organisé avec la Fédération des CPAS pour identifier la meilleure manière de rappeler cette information aux CPAS, et d’y assurer le recours en cas de besoin des ménages.