Les points APE octroyés au 1er janvier 2021 pour des services de Proxibus

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 539 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/07/2023

  • de DESQUESNES François
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  La présente question fait suite à la réponse de Madame la Ministre à ma question 463 (2022-2023) relative au soutien APE pour les services Proxibus.
  
  Elle m'y indique que « Dans le cadre de l'ancienne réglementation APE, des communes ont bénéficié de subventions relatives au service Proxibus, et ce, dans le cadre des besoins spécifiques, gérés par le SPW. 
  
  Madame la Ministre peut-elle m'indiquer quelles sont les communes ou entités bénéficiant, au 1er janvier 2021, soit avant la réforme, de points APE pour un service Proxibus?
  
  Peut-elle m'identifier le nombre de points APE affectés à chaque commune ou entité pour ce type de projet et le dernier nombre connu de travailleurs correspondant à ces points APE pour chaque employeur ?

• Réponse du 05/10/2023

  • de MORREALE Christie
  En tant que Ministre de l’Emploi, je n’ai octroyé aucune subvention APE pour des services de Proxibus. En effet, dans le cadre de la mise en place de la réforme des aides à la promotion de l’emploi, un moratoire avait été prévu.
  
  À l’exception des demandes de subventionnement APE dont l’octroi était légalement prévu, comme pour les initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale pour lesquels leur réglementation octroyait un droit à la subvention APE, aucune nouvelle subvention APE n’a été octroyée depuis ma prise de fonction, à l’exception de celles prévues dans le cadre de l’appel à projet relatif à la création de nouvelle place d’accueil de la petite enfance et qui s’inscrit dans le dispositif APE tel que réformé.
  
  Sous les législatures 2014-2107 et 2017-2019, un moratoire similaire avait été adopté par les Ministres de l’époque dans le cadre des réformes avortées du dispositif. La situation en termes de subventions APE pour des services de Proxibus est donc antérieure.
  
  J’ai donc sollicité l’administration pour obtenir un relevé des décisions octroyées par le passé pour des services de Proxibus. Malheureusement, à l’époque, les décisions n’étaient pas digitalisées.
  
  L’identification des subventions spécifiquement octroyées pour les services Proxibus nécessiterait dès lors une vérification des milliers de décisions papiers APE octroyées depuis la création du dispositif APE, ce qui nécessiterait de dégager, au sein de l’administration, du personnel pour effectuer cette tâche fastidieuse.
  
  Dès lors que le nouveau dispositif ne conditionne pas l’octroi de l’aide à une fonction spécifique, je considère que la charge de travail qui serait nécessaire, au niveau de l’administration, pour répondre à la question de l’honorable membre, est disproportionnée.
  
  Le FOREm communiquera, d’ici la fin de cette année, le rapport de l’évaluation de la mesure. Ce rapport reprendra la répartition des subventions en fonction des activités menées par l’employeur, en tenant compte des compétences fonctionnelles dont ces activités relèvent.