L’ouverture d’une résidence service à Court-Saint-Etienne

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 540 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/07/2023

  • de HEYVAERT Laurent
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Dans sa réponse du 4 avril 2023, Madame la Ministre a annoncé envoyer le dossier d'ouverture d'une résidence service sans titre d'agrément au service d'inspection de l'AViQ.
  
  J'aurai souhaité avoir les résultats du service d'inspection de l'AViQ ?

• Réponse du 31/08/2023

  • de MORREALE Christie
  Comme indiqué le 4 avril dernier, le dossier de demande d’octroi d’un titre de fonctionnement pour cette résidence services a été transmis à l’AViQ afin que le service d’Audit et Inspection puisse s’assurer que ce projet réponde aux normes réglementaires pour ce type de résidence.
  
  Renseignements pris auprès de l’Agence, l’attestation de conformité aux normes d’incendie vient d’être signée le 7 juillet dernier par le bourgmestre de la commune de Court-Saint-Étienne. L’attestation émet quelques réserves qui ne constituent cependant pas un obstacle à la mise en exploitation du bâtiment.
  
  Cette condition préalable étant remplie, une visite des services de contrôle de l’AViQ a pu être programmée pour le 14 juillet. Les conclusions devraient donc me parvenir sous peu.