La valorisation des diplômes des agents de la fonction publique
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 433 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/07/2023
- de MATAGNE Julien
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Le 8 juillet 2021, le Gouvernement wallon a approuvé en première lecture une première proposition de réforme portant notamment sur la revalorisation des agents sur le poste qu'ils occupent. En parallèle, de nombreux agents contractuels ont été statutarisés au bénéfice de l'article 119 quater.
La logique voudrait que les agents nommés puissent également faire valoriser leur diplôme.
À ce jour, où en est cette réforme ?
Par ailleurs, une réflexion est menée (tant au niveau régional qu'au niveau des pouvoirs locaux) pour la valorisation de l'entièreté de l'ancienneté des agents. Ce projet est-il sur le point de se concrétiser ?
Réponse du 27/07/2023
- de DE BUE Valérie
Il a été soumis à la négociation syndicale au sein du Comité de Secteur XVI, mais il n’a pas obtenu l’approbation des organisations syndicales représentatives et les débats constructifs ont fait apparaître qu’il subsistait des ambiguïtés, mais aussi que la réforme devait être plus fondamentale.
Ainsi, dans la convention sectorielle 2020-2023 signée le 1er février 2023, il a été pris l’engagement de « réviser l'accession au niveau supérieur de manière à valoriser les diplômes, certificats d'études et autres titres, acquis en cours de carrière d'une part, ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle d'autre part ».
Depuis lors, le dossier est pris en charge par mon Administration qui mène un travail de fond sur les attentes des parties prenantes, la traduction de ses attentes en objectifs et la proposition d’un nouveau modèle.
Les deux premières étapes de ce processus ont été franchies et l’objectif est de pouvoir disposer d’un nouveau dispositif réglementaire pour la fin de cette mandature.
Je suis convaincue qu’il s’agit d’un élément important pour améliorer la carrière des membres du personnel de la fonction publique wallonne et retenir nos talents en valorisant les efforts qu’ils consentent pour se former et devenir toujours plus efficients.
En ce qui concerne la valorisation des années d'ancienneté des agents acquises dans le secteur privé ou en qualité d’indépendant, un projet d’arrêté portant sur les services admissibles est prêt.
La procédure silencieuse a été lancée ce 05 juin et un intercabinets a réuni nos conseillers fonction publique. L’orientation et le texte, rédigé après la consultation d’un bureau d’avocats, font consensus.
Par contre, il a été souhaité de pousser un peu plus loin l’estimation du coût budgétaire du dispositif, particulièrement en ce qui concerne les UAP soumises au Code de la Fonction publique wallonne. Ces UAP ont dès lors été consultées et invitées à me fournir les informations utiles pour le 16 août 2023 au plus.
Une fois que le coût aura été précisé sur des bases communément admises, le Gouvernement pourra apprécier si l’ancienneté acquise dans le secteur privé sera pleinement valorisée ou si le contexte budgétaire nécessite d’activer l’un ou l’autre curseur.
Selon mon estimation, la mesure pourrait concerner jusqu’à 1 724 agents rien qu’au SPW et avoir un coût global pour le SPW et les UAP de 9 millions d’euros par an.
Je confirme mon attachement à la Déclaration de politique régionale et ma ferme volonté de réserver une suite concrète aux recommandations de la Commission d’enquête sur les inondations. Ce dossier aboutira donc le plus rapidement possible.