La mise en place de signes distinctifs pour les agents constatateurs

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 681 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/07/2023

  • de MENGONI Sophie
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Depuis l'entrée en vigueur du décret en vue de lutter contre la délinquance environnementale, et de la stratégie mise en place complémentairement, les agents constatateurs ont pris une place importante dans la lutte contre la délinquance environnementale. Leur formation a également été revue, améliorée et amplifiée.
  
  Cependant, sur le terrain, les citoyens ne reconnaissent pas toujours les prérogatives accordées aux agents constatateurs.
  
  Afin d'y remédier, il est prévu que ces agents puissent bénéficier d'une carte de légitimation et d'un uniforme.
  
  Concernant la carte, Madame la Ministre a indiqué avoir missionné l'ASBL Be Wapp, en vue de la concevoir. Elle a également indiqué que celle-ci serait intégralement prise en charge par Be Wapp. Quand cette carte pourrait-elle être opérationnelle ?
  
  Concernant l'arrêté en vue de doter les agents d'un uniforme, où en est-on ?
  
  Elle a affirmé précédemment que ce coût serait pris en charge par la Région.
  
  Est-ce bien le cas pour l'ensemble des agents constatateurs, y compris communaux ou engagés, notamment par les intercommunales ou les organismes d'intérêt public ?

• Réponse du 18/07/2023

  • de TELLIER Céline
  S’agissant des cartes de légitimation, l’ASBL Be Wapp a été chargée d’assurer la conception, mais aussi la distribution de cette carte de légitimation auprès des agents constatateurs communaux. Cette diffusion commencera début octobre 2023.
  
  En ce qui concerne les éléments et signes distinctifs qui permettent d’identifier les agents constatateurs communaux, un arrêté ministériel reprenant les caractéristiques des éléments vestimentaires et les circonstances dans lesquelles les éléments distinctifs sont portés a été signé par Monsieur le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville Christophe Collignon et moi-même. Un logo unique à l‘ensemble des agents constatateurs communaux a notamment été fixé. Ceci afin d’uniformiser leur visibilité. La procédure de publication de cet arrêté ministériel au Moniteur belge est en cours.
  
  J’ai souhaité soutenir les communes tant au niveau des charges administratives que du budget lié à l’acquisition de ces éléments et signes distinctifs. Ainsi, le coût représenté par l’acquisition de ces éléments vestimentaires, en ce compris les signes distinctifs qui y seront apposés, ne sera donc pas à charge des budgets communaux. Le Gouvernement wallon a en effet réservé les moyens financiers nécessaires pour cela. Les commandes des communes seront traitées par l’intermédiaire de Be Wapp, ce qui représente un allégement considérable des charges administratives pour les communes qui ne devront pas lancer plusieurs marchés publics chacune pour ce qui les concerne.
  
  Les agents constatateurs des intercommunales peuvent également bénéficier de ce qui vient d’être exposé ci-avant.
  
  Par contre, les Organismes d’intérêt public ne sont pas visés.