La position wallonne relative à la proposition de Règlement européen "loi de restauration de la nature"

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 217 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/07/2023

  • de DESQUESNES François
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le Conseil de l'Union européenne est parvenu ce 20 juin à un accord (orientation générale) sur une proposition de règlement relatif à la restauration de la nature. La proposition vise à mettre en place des mesures de rétablissement qui couvriront, d'ici à 2030, au moins 20 % des zones terrestres et 20 % des zones marines de l'UE et, d'ici à 2050, l'ensemble des écosystèmes ayant besoin d'être restaurés.
  
  J'ai interrogé ce 27 juin la Ministre Céline Tellier quant à la position du Gouvernement wallon dans le débat intrabelge préalable à l'expression de la position belge en vue de la réunion du Conseil du 20 juin. Madame la Ministre m'a répondu ceci : « En date du 1er juin, le Gouvernement wallon a validé (…) une position insistant sur l'importance des mesures de préservation et demandant le maintien du niveau d'ambition, notamment une large portée géographique du texte, tant en dehors que dans le réseau Natura 2000, et des mesures de préservation qui ne se limitent pas aux zones restaurées ou en bon état de conservation. »
  
  Je n'ai pas trouvé dans les notifications gouvernementales du 1er juin une quelconque décision relative à la position wallonne sur cet enjeu.
  
  Y a-t-il eu une décision du Gouvernement sur ce point ?
  
  Était-elle favorable ou défavorable à la proposition mise sur la table du Conseil par la Présidence ?
  Si une décision a été prise, où est-elle consultable ?
  
  Pourquoi ne figure-t-elle pas dans les notifications du Conseil des ministres ?
  
  Si aucune décision n'a été prise par le Conseil des ministres, Monsieur le Ministre-Président peut-il m'expliquer sur base de quel mandat un ministre, ou son délégué, participe aux réunions intrabelges préparatoires aux Conseils de l'UE ?

• Réponse du 06/09/2023

  • de DI RUPO Elio
  Le Parlement européen a adopté, le mercredi 12 juillet, en séance plénière, une position commune sur le projet de règlement européen « loi de restauration de la nature ». Le chemin de ce projet européen se poursuit en trilogue.
  
  En ce qui concerne les réunions intrabelges préparatoires aux réunions du Conseil de l’UE, des réunions préalables de concertation entre cabinets wallons sont organisées, afin de s’entendre sur la position wallonne. Plusieurs réunions wallonnes et intrabelges de ce type ont été organisées concernant le règlement européen « loi de restauration de la nature ».
  
  Le 1er juin, le Gouvernement wallon a pris acte de l'ordre du jour du Comité de concertation du 7 juin 2023, dont un point concernant la loi européenne sur la restauration de la nature.
  
  Le même jour, la Wallonie a transmis au secrétariat du Comité de concertation la position wallonne, concertée entre cabinets, en vue de préparer cette réunion du 7 juin.
  
  Pour le surplus, quant au fond du dossier, je renvoie l’honorable membre vers ma collègue, la Ministre Céline Tellier.