Le soutien "carbon leakage"

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 848 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/07/2023

  • de DESQUESNES François
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 7 octobre 2022, Monsieur le Ministre annonçait la mise en place d'un mécanisme de soutien financier dans le cadre du « Carbone leakage ». Cette mesure, dotée de 30 millions d'euros, s'est traduite par l'arrêté du 21 décembre 2022 organisant l'octroi d'une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes entre 2021 et 2030.
  
  L'arrêté prévoit que les demandes de soutien doivent être introduites pour le 15 mars 2023 par rapport à l'année 2021 et que les aides doivent être payées pour le 31 mai 2023.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer combien de demandes ont été introduites pour l'année 2021 ?
  
  Combien ont été déclarées recevables ?
  
  Combien d'entreprises ont effectivement été payées au 31 mai 2023 ?
  
  Quel est le montant total des aides octroyées pour 2021 ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il dû procéder à une pondération des montants alloués ?
  Le cas échéant, avec quel pourcentage de réduction ?
  
  Peut-il me détailler par code NACE, le montant des subventions et le nombre de bénéficiaires ? Des aides sont-elles supérieures à 500 000 euros ? Ont-elles été notifiées à la Commission européenne ? Pour quelles entreprises et avec quel retour des services de la Commission ?
  
  Peut-il m'indiquer combien de demandes ont été introduites pour l'année 2022 (dépôt avant le 1er juin 2023) ?
  
  Quel est l'état d'avancement de ces demandes ?
  
  Quel est le budget aujourd'hui disponible pour la mesure « Carbone leakage » afférant à l'année 2022 ?

• Réponse du 07/08/2023 | Annexe [PDF]

  • de BORSUS Willy
  Au sujet du budget alloué aux compensations des émissions indirectes (carbon leakage), l’année 2023 fait exception en ce qu’elle couvre le payement de deux années. Ceci s’explique par le retard pris dans le processus d’adoption du nouveau régime selon les nouvelles lignes directrices en décembre 2022 (notamment du fait d’échanges longs avec la Commission européenne et la Flandre).
  
  Les compensations 2021 ont été payées au 31 mai 2023 pour un montant de 14 298 070 euros. Aucune pondération n’a donc été nécessaire à ce stade. Le budget initial 2023 était de 30 millions d’euros auxquels il est prévu d’ajouter 20 millions qui n’ont pas pu être dépensés en 2022 (pour les compensations de 2021).
  
  Il y a eu 16 demandes pour les compensations 2021, une seule refusée à cause de la condition d’entreprise en difficulté (nouvelle condition dans le cadre des lignes directrices 2021-2023). En voici la répartition par secteur d’activité : voir annexe.
  
  Les aides « carbon leakage » de plus de 500.000 euros seront encodées prochainement dans le système « transparency award module » de la Commission européenne. Les aides doivent y être encodées dans un délai de 6 mois à compter de la décision. Il s’agit d’une obligation de transparence, qui n’appelle pas de réaction de la Commission.
  
  Nous avons enregistré 19 dossiers de demande pour les compensations 2022, qui ont été rentrés pour le 31 mai 2023. Ils sont en cours d’analyse par le SPWEER au niveau de leur éligibilité, en particulier sur les investissements réalisés dans le cadre des audits énergétiques et seront traités au troisième trimestre de cette année avant de m’être soumis pour décision.