Les prêts et garanties octroyées aux entreprises pour faire face à la crise des prix de l’énergie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 849 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/07/2023
- de DESQUESNES François
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il dresser un bilan de cette action ?
Quelles ont été ces « facilités de remboursement » ?
Combien d'entreprises en ont-elles bénéficié ?
Pour quel montant global et quelle durée moyenne ?
Combien d'entreprises ont-elles bénéficié à ce jour de ces prêts ?
Pour quel montant global prêté ?
Sur quelle durée moyenne ?
Quels sont les profils de ces entreprises emprunteuses ?
Quelle est la nature précise de l'avantage ?
Quelle en l'estimation du coût à charge de la Wallonie ?
Quels sont les montants de prêts garantis par la Wallonie dans le cadre de cette mesure ?
Combien d'entreprises sont concernées par ce mécanisme de garantie ?
Quel est le montant global couvert par la garantie régionale à ce jour dans le cadre de cette mesure ? Pour quelle durée moyenne de garantie ?
Une évaluation qualitative de ces différents soutiens publics a-t-elle été réalisée ?
Par qui et avec quelles conclusions ?
À défaut, une telle évaluation n'est-elle pas nécessaire ?
Réponse du 19/07/2023
- de BORSUS Willy
Ce programme de prêt spécifique englobe les prêts ricochet destinés à soutenir le fonds de roulement ou la reconstitution du fonds de roulement des indépendants, des TPE et des petites entreprises impactés par la crise énergétique. Ces prêts sont assortis d’un taux d’intérêt de 0 %, offrant ainsi une solution adaptée aux besoins des entreprises.
Les entreprises ayant bénéficié de ces prêts sont à concurrence de 74 % au stade de développement et de 26 % au stade de création (entreprises de moins de 3 ans). Elles sont actives dans le secteur du commerce et artisanat (30 %), de la construction (19 %) et du commerce de gros (15 %). Par ailleurs, 69 % de ces entreprises emploient de 1 à 5 personnes.
Concernant le régime notifié, un accord a été reçu de la Commission européenne le 8 mai dernier (pour une demande de renouvellement du régime envoyée en décembre 2022). Cet accord concerne l’octroi de garanties sur du financement de besoin en fonds de roulement d’entreprises touchées de manière directe ou indirecte par la guerre en Ukraine, non seulement l’augmentation des coûts énergétiques, mais également les difficultés d’approvisionnement, ainsi que l’augmentation du coût des matières premières ou encore l’inflation non répercutée sur les prix de vente. Dans ce contexte, une convention de garantie a été élaborée et soumise aux banques partenaires qui ont accueilli favorablement cette initiative et se préparent à signer la convention afin de bénéficier de cette garantie. Cependant, il est important de noter que les clients des banques ont fait preuve d’une grande résilience face à cette nouvelle crise, ce qui explique qu’aucune demande n’a encore été formulée, ni par les banques, ni par les entreprises.
À propos des facilités de remboursement accordées dans le contexte de la crise énergétique, deux sociétés ont demandé un moratoire sur les remboursements dans le cadre du dispositif Easy Green. Le premier moratoire est d’une durée de six mois et le second d’une année. Le montant total des remboursements reportés est de 37 000 euros. Une entreprise active à l’international a également demandé un moratoire d’un an sur les prêts pour un montant total de 131 000 euros.