Le cahier des charges du FOREm relatif au secteur des titres-services
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 542 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/07/2023
- de LAFFUT Anne
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Cette audition fut l'occasion de découvrir les recommandations d'experts concernant l'amélioration des titres-services ainsi que de développer des échanges de points de vue intéressants.
Les experts ont notamment insisté sur l'importance d'une révision du salaire des travailleurs des titres-services et d'une modification de la valeur faciale des titres.
Madame la Ministre nous a par ailleurs appris que le prochain cahier des charges du rapport d'évaluation du dispositif des titres-services wallons était en cours de finalisation avec le FOREm.
Dès lors, suite aux récentes auditions, Madame la Ministre a-t-elle l'intention d'orienter le cahier des charges afin que le focus soit mis sur ces points cruciaux pour l'avenir et la viabilité du secteur des titres-services en Wallonie ?
Quelles sont par ailleurs les actions concrètes que Madame la Ministre souhaite mettre en place afin d'enfin venir en aide à ce secteur qui crie à l'aide ?
Qu'en est-il des engagements pris en la matière dans la Déclaration de politique régionale ?
Réponse du 07/09/2023
- de MORREALE Christie
Cet avant-projet d’arrêté vise, notamment, à refinancer les entreprises à hauteur d’un euro, et ce, en augmentant la valeur faciale des titres-services d’un montant similaire.
Soucieux du pouvoir d’achat des aides-ménagères, le Gouvernement a prévu une disposition visant à l’améliorer via une augmentation du remboursement de l’abonnement social de ces dernières.
Enfin, pour les utilisateurs, cette réforme permet une harmonisation du coût d'une heure de prestation compte tenu de l'interdiction de facturer des frais complémentaires pour les entreprises.
La réforme proposée est donc équilibrée, car elle répond à diverses problématiques des différentes parties prenantes du dispositif titres-services :
1. Elle assure un financement suffisant pour les entreprises du secteur ;
2. Elle améliore le pouvoir d’achat des travailleuses en améliorant le remboursement de leurs déplacements, seul levier activable à notre niveau de pouvoir ;
3. Elle garantit une égalité de traitement pour les utilisateurs wallons de ce dispositif.
Concernant la question relative au cahier des charges du FOREm, je pense qu’il y aurait peut-être confusion entre le cahier des charges relatif à la sélection de la société émettrice et celui relatif à l’évaluation du dispositif titre-service.
Lors des auditions, le marché relatif à la sélection de la société émettrice des titres-services était effectivement en cours de finalisation (phase d’attribution). Cependant, le cahier des charges relatif au prochain rapport d’évaluation est quant à lui en cours d’élaboration.
Comme l’honorable membre l’évoque, nous pourrions envisager une approche qui serait liée à la santé financière des entreprises, mais aussi de la tension sur le prix pour les usagers ainsi qu’une première évaluation des nouvelles obligations décrétales.
Le prochain rapport d’évaluation devrait analyser les années 2021, 2022 et 2023 et devrait être disponible vers la fin de l’année 2024/début 2025.