La procédure administrative en cas de nuisances de castors

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 683 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/07/2023

  • de COURARD Philippe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La prolifération du castor cause quelques problèmes au sein des cours d'eau wallons. J'ai notamment constaté à Rendeux un cours d'eau complètement asséché par la construction de digues par des castors.
  
  L'espèce est certes protégée, et j'entends bien que les spécialistes s'accordent sur son rôle bénéfique pour la diversité, toutefois il faut reconnaitre que les dégâts occasionnés peuvent parfois être conséquents.
  
  Dans sa réponse à la question écrite n° 210 du 11 février 2021, Madame la Ministre m'indiquait que « dans certains cas de dommages importants ou de risques pour la sécurité publique qui ne peuvent pas être solutionnés par des mesures préventives, moyennant le respect de plusieurs conditions, des dérogations peuvent être accordées pour la destruction de barrages, voire en dernier ressort, pour le tir d'individus ».
  
  Ainsi, quand un problème local survient, la procédure consiste à introduire une demande auprès du DNF. Cependant, il revient comme écho du terrain que le traitement de la requête peut prendre plusieurs mois. Il arrive également que les castors reviennent rapidement, il faut donc à nouveau recommencer les procédures.
  
  Dès lors, ne serait-il pas judicieux de laisser une marge de manœuvre plus importante aux bourgmestres lorsque les difficultés se font connaitre en zone habitable ?
  
  Quelles sont les mesures mises en place dans l'éventualité où une réponse rapide serait requise ?

• Réponse du 09/08/2023

  • de TELLIER Céline
  Comme l’honorable membre le relève, les castors jouent en effet un rôle précieux pour la biodiversité. Néanmoins, en cas de dommages importants ou de risques pour la sécurité publique qui ne peuvent être solutionnés par des mesures préventives, une dérogation peut être accordée pour la destruction de barrages, moyennant le respect de certaines conditions. En vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 2003 relatif à l’octroi de dérogations aux mesures de protection des espèces animales et végétales, à l’exception des oiseaux, l’Inspecteur général du DNF est chargé de statuer sur ces demandes. Il dispose de trois mois pour statuer et, en cas d’urgence motivée, ce délai peut être ramené à un mois.
  
  Afin de prendre sa décision, l’Inspecteur général se base sur un avis rendu par la direction du DNF territorialement compétente, basé sur un rapport de terrain. Selon le problème rencontré, le motif visé par la demande et l’urgence de la situation, une décision peut être prise en quelques jours ou en quelques semaines, avec un maximum de trois mois.
  
  En cas d’urgence motivée par un risque relatif à la sécurité publique ou d’importants dommages aux biens nécessitants d’une action rapide, il est possible de procéder à l’aménagement du barrage (ouverture d’un trop plein latéral, écrêtage léger de manière à maintenir le niveau d’eau sous le seuil dommageable tout en maintenant la présence du castor sur le site, destruction d’ébauche de barrage) sur la base d’une notification adressée au Directeur de la Direction extérieure du DNF et au gestionnaire de cours d’eau.
  
  Le dispositif actuel semble donc adapté aux réalités de terrain, et l’urgence peut être invoquée si nécessaire. Je rappelle que, jusqu’à présent, l’espèce reste strictement protégée au niveau européen et qu’il convient donc de s’assurer que chaque dérogation respecte les conditions d’octroi visées par la directive européenne. De plus, un rapportage bisannuel à la Commission européenne sur les dérogations est obligatoire. Une délégation à d’autres autorités, comme les bourgmestres, risquerait d’engendrer des disparités dans les conditions qui accompagnent les décisions et ne permettrait plus au DNF d’assurer sa mission de rapportage à la Commission européenne avec la rigueur requise.