La réhabilitation des étages inoccupés des rez-de-chaussée commerciaux

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 487 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 07/07/2023

  • de DEVIN Laurent
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Force est de constater qu'il subsiste un nombre important de logements vides dans nos centres urbains et particulièrement au-dessus des rez-de-chaussée commerciaux.
  
  À l'initiative de Monsieur le Ministre, un nouveau dispositif d'aides qui permet de réhabiliter des espaces vides au-dessus de commerces situés en plein centre urbain a été mis en place fin 2021. Une revendication de longue date de l'UVCW.
  
  Ce mécanisme répond à un besoin, dans un contexte socio-économique compliqué et de pénurie de logements.
  
  C'est le Fonds du Logement qui est chargé de la coordination des aides financières et d'un dispositif de mise en gestion locative auprès de ses partenaires locaux, à savoir les communes, CPAS, Régies communales autonomes, AIS et Associations de promotion du logement.
  
  En tant que Ministre du Logement, comment cette action s'est-elle traduite sur le terrain ? Rencontre-t-elle un succès ?
  
  Quels sont les opérateurs qui se sont emparés de ce mécanisme ?
  
  Quelle est son analyse de ce dispositif depuis son lancement ?
  
  Quelles sont les perspectives d'ici la fin de la législature ?
  
  Qu'en est-il des montants alloués ?

• Réponse du 31/08/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Le mécanisme d’aide pour rénover les étages inoccupés au-dessus des commerces a effectivement été instauré fin 2021. Le Fonds du Logement, chargé de sa mise en œuvre, a déployé d’entrée de jeu une stratégie de communication envers les Pouvoirs locaux, les agences immobilières sociales, les associations de promotion du logement, les propriétaires et tous autres partenaires concernés.
  
  Cette stratégie a pris diverses formes : courriers aux communes et CPAS, flyers, séances d’information dans les administrations communales, webinaire organisé par l’Union des villes et des communes, présence au salon Municipalia, et cetera. Ces actions de sensibilisation ont porté leurs fruits, car plusieurs communes ou propriétaires ont sollicité le Fonds pour obtenir des informations complémentaires et entamer l’analyse de projets.
  
  Le budget de 2021, d’un montant de 462 000 euros, a été rapidement consommé. Quant à celui de 2022 représentant 1 504 000 euros, il est actuellement consommé à concurrence de 45 %. Ce taux d’utilisation correspond actuellement à 18 logements pour lesquels le Fonds a accordé les aides et qui sont à différents stades de réalisation.
  
  En outre, cette année, plusieurs nouveaux projets sont en projet et ce n’est pas moins d’une douzaine de logements supplémentaires qui devraient être prochainement créés dans des étages inoccupés au-dessus de commerces.
  
  À ce stade, je peux donc affirmer que la dynamique est amorcée et qu’elle suscite l’intérêt non seulement des pouvoirs locaux, mais également des propriétaires d’ensembles d’immeubles, lesquels ne manquent pas de contacter le Fonds pour obtenir des informations, se montrant ouverts au dispositif.