Le nouveau régime pour les primes énergie et salubrité en matière de logement
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 488 (2022-2023) 1
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Question écrite du 07/07/2023
- de DEVIN Laurent
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Après le logement public et son plan de rénovation, cette réforme du système de primes pour les logements privés apportera une aide significative aux citoyens. La plupart des montants de base ont été augmentés, permettant aux primes de couvrir jusqu'à 90 % des frais liés aux travaux ! Dans un contexte de crise c'est une avancée importante !
Je souhaiterais obtenir davantage d'informations sur les détails de cette réforme des primes énergie et salubrité.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous donner de plus amples explications ?
Comment les montants de base ont été révisés à la hausse et quelles sont les nouvelles conditions d'admissibilité pour bénéficier de ces primes habitation (audit, travaux, rénopack...) ?
Comment se traduit la simplification administrative annoncée ?
Peut-il nous confirmer l'entrée en vigueur au 1er juillet ?
De nombreux citoyens s'interrogent s'ils peuvent d'ores et déjà débuter leurs travaux. Qu'en est-il des mesures transitoires ?
De plus, serait-il possible de fournir des exemples concrets de la manière dont ces augmentations des montants de base se traduisent en termes de primes ?
Réponse du 31/08/2023
- de COLLIGNON Christophe
- l’audit reste obligatoire et doit établir la liste des travaux par ordre hiérarchique, mais l’ordre des travaux établis par le rapport d’audit devient non contraignant, ce qui constitue la première simplification administrative du système. Les ménages sont libres d'effectuer les travaux dans l'ordre qu'ils l'entendent, tout en étant guidés par les recommandations de l'audit. Toutefois, lorsque des travaux de rénovation et d’amélioration de la performance énergétique sont réalisés sur une même paroi, ils devront faire l’objet d’une seule demande de prime et leurs coûts seront cumulés pour établir le plafond de subventionnement Attention que pour des raisons de sécurité, les travaux de conformité des installations électrique et de gaz restent un préalable obligatoire ;
- le délai d’introduction de la demande de prime a été allongé ;
- le plafond de primes est porté à 90 % (au lieu de 70 %) du total des postes éligibles repris en factures TVAC de chaque investissement éligible (excepté travaux liés) ;
- dans le cadre des primes « simplifiées », le montant de la facture passe de 3 000 euros à 6 000 euros ;
- les primes « habitations » deviennent accessibles aux associations de copropriétaires (associations de personnes physiques, pour les travaux réalisés sur les copropriétés uniquement) ;
- les montants de base de différentes primes ont été revus à la hausse.
Concernant plus spécifiquement la révision des montants de base, ceux-ci ont été révisés sur base de simulations opérées dans le cadre de statistiques réalisées sur les demandes introduites depuis 2019. L’objectif principal était d’avoir des montants de primes, particulièrement pour les publics les plus précaires, qui offraient une meilleure couverture au regard du montant actuel des travaux de rénovation et s’approcher au plus près des 90 % de la facture.
Concernant la matière du logement, les montants ont été alignés avec la prime toiture et petits travaux sans audit, dans laquelle le montant des primes était déjà plus élevé.
Une augmentation importante du montant de la mise en conformité électrique a été également été opérée.
Au niveau de la simplification administrative, en plus de la suppression des rapports de suivi, la réforme comprend également une simplification des annexes techniques et un calcul du plafond pour l’obtention par travail réalisé et non plus par bouquet avec la condition avant d’obtenir une prime, que l’ensemble du bouquet ait été réalisé. Une petite exception est toutefois prévue pour les travaux liés (travaux prévus sur une même paroi) où les travaux de rénovation et de performance énergétique sont tous deux pris en compte pour calculer le montant du plafond d’intervention.
Pour ce qui concerne les mesures transitoires, les demandeurs dont l’audit est daté au plus tard de 3 mois après l’entrée en vigueur de la réforme peuvent choisir de rester dans le régime 2019 (rapport de suivi, prime au kWh et anciens montants) ou de bénéficier du nouveau régime. Toutes les demandes de prime audit dont la facture de l’audit est postérieure à l’entrée en vigueur de la réforme entrent dans le champ d’application des arrêtés modifiés.
Pour les demandeurs bénéficiant du régime en vigueur avant le 1er juillet 2023, ils peuvent demander à bénéficier du nouveau régime pour autant que la dernière facture de travaux effectués dans le cadre d’un bouquet soit postérieure à l’entrée en vigueur de l’arrêté modificatif et que les factures constituant le bouquet soient datées de maximum 2 ans.
Lorsqu’un demandeur demande à bénéficier du nouveau régime, il ne peut revenir à l’ancien pour des travaux postérieurs.
Les citoyens peuvent démarrer leurs travaux dès lors que leur audit est enregistré sur la base de données de la Région wallonne.
Concernant les rénopacks, la règle est un peu différente puisque l’ancien régime s’applique pour toute demande introduite avant là 1er juillet 2023 et le nouveau régime s’applique à toutes demandes introduites après le 1er juillet 2023.
Concernant les primes toitures et petits travaux sans audit, les nouveaux montants (couverture de toiture et électricité) et nouveaux plafonds (90 %TVAC) s’appliquent automatiquement à toutes les demandes avec facture > au 1er novembre 2022.
Les citoyens ne doivent donc pas faire de démarches pour bénéficier de la réforme. Les procédures de demande restent inchangées.
Je me dois encore de rappeler que la réforme des primes n’est prévue que pour une période de 3 ans et qu’elle prendra fin au 1er juillet 2026.
Enfin, voici quelques exemples de montants de base revus à la hausse :
- remplacement de la couverture : 6 euros/m² à 10 euros/m² ;
- assèchement des murs – infiltrations : 5 euros/m²à 6 euros/m² ;
- assèchement des murs – humidité ascensionnelle : 6 euros/m à 8 euros/m ;
- appropriation de l’installation électrique : 200 euros à 800 euros ;
- appropriation de l’installation gaz : 200 euros à 350 euros ;
- élimination de la mérule ou de tout champignon aux effets analogues : 250 euros à 350 euros ;
- élimination du radon : 250 euros à 350 euros.
Exemple pour la rénovation de la toiture :
Monsieur et Madame X ont une infiltration dans leur toit d’une superficie de 80m2, à cause des tuiles défectueuses. Ils ont des revenus de 30 000 euros/an globalement imposables. Ils peuvent bénéficier d’une prime multipliée par 4.
Le montant de base actuel pour le remplacement de la couverture de toiture est de 6 euros/m2. Avec le coefficient multiplicateur, Monsieur et Madame X pourraient donc bénéficier d’une prime de 1 920 euros. Une fois la réforme adoptée, le montant de base de la prime passera de 6 à 10 euros du m2. Monsieur et Madame X pourront donc bénéficier d’une prime de 3 200 euros.
Exemple concernant la mise en conformité de l’électricité :
Monsieur et Madame X disposent d’une installation obsolète. Ils ont des revenus de 60 000 euros/an globalement imposables.
Ils peuvent bénéficier d’une prime multipliée par 2.
Dans le cadre du régime actuel de primes « habitation », ils pourraient bénéficier d’une prime de 200 euros multipliée par 2, soit 400 euros. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, Monsieur et Madame X pourraient bénéficier d’une prime de 800 euros multipliée par 2, soit 1 600 euros.