Les développements du dossier relatif à l'observatoire de Cointe

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 306 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 07/07/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Les opposants à la vente de l'observatoire de Liège semblent avoir soulevé le bon lapin ! L'acte de vente initial à la Wallonie stipulait, en effet, l'affectation du bien à une fonction scientifique.
  
  Il semble que cette clause soit absente de l'acte de revente.
  
  Est-ce le cas ?
  
  Quelles sont les conséquences ?

• Réponse du 28/07/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  Je remercie l’honorable membre pour sa question et à titre de préambule, je crois utile de l’informer qu’à ce stade, aucune citation introductive d’une quelconque instance en Justice ne nous est parvenue, nonobstant ce que la presse a pu relayer concernant la volonté de certains d’attaquer judiciairement la vente.
  
  L’argument relayé par la presse relatif à l’affectation du bien à une fonction scientifique qui serait imposée par le titre de propriété de la Région wallonne est par ailleurs totalement erroné : ledit titre de propriété ne mentionne en aucun cas l’obligation d’une pareille affectation.
  
  L’origine de cette erreur est certainement à trouver dans l’historique de l’immeuble.
  
  En effet, l’observatoire de Cointe est érigé dans un parc résidentiel soumis à la réglementation statutaire du « parc privé de Cointe », laquelle réglementation stipule qu’en principe, seule une affectation résidentielle peut être autorisée pour les bâtiments érigés dans le parc.
  
  Or, au moment de la construction de l’observatoire, une dérogation à cette affectation résidentielle avait été consentie par le conseil d’administration de l’association des propriétaires du parc de Cointe, organe statutairement compétent pour ce faire : le conseil d’administration avait alors accepté, en 1880, une affectation scientifique, cependant que cette acceptation était alors stipulée comme révocable à tout moment.
  
  Cette affectation scientifique n’est donc pas une obligation juridique, mais bien, historiquement, une autorisation dérogatoire au caractère résidentiel des lieux, cette autorisation dérogatoire ayant par ailleurs été depuis lors formellement abrogée par le susdit-conseil d’administration, lequel a affirmé sa volonté de voir le bien alors mis en vente retrouver par suite sa destination résidentielle.
  
  Il n’y a donc aucune difficulté juridique ni aucune contrainte relativement à ce changement d’affectation.
  
  Quoiqu’il en soit, à ce stade, nous avons été contactés par un avocat et mon administration gère le suivi de ce dossier en me tenant bien évidemment au courant des avancées. Un avocat a donc été désigné sur base de la procédure ad hoc des marchés publics.