La législation en matière de réduction du précompte immobilier
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 307 (2022-2023) 1
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Question écrite du 07/07/2023
- de FONTAINE Eddy
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Ainsi, la demande est sollicitée par le locataire, tant qu'il rentre dans les conditions. La réduction est alors accordée au propriétaire et le locataire se verra déduire cette réduction de son loyer.
Cette réglementation s'avère problématique dans certains cas et nombre de personnes se retrouvent dans des situations délicates. En effet, il est tout à fait possible que, le temps des démarches et le traitement du dossier, le locataire soit contraint de déménager ou le propriétaire de revendre son bien. Il est alors beaucoup plus complexe pour le locataire de récupérer la réduction qui lui est due.
De plus, il me revient que certains propriétaires se montrent réfractaires à l'idée de rendre la réduction au locataire.
Certains s'accordent à dire que la réduction devrait directement être versée au locataire afin d'éviter les situations délicates auxquelles certains font face.
Monsieur le Ministre est-il en accord avec ce principe ?
Comment compte-t-il pallier à ces situations problématiques ?
Réponse du 27/07/2023
- de DOLIMONT Adrien
En effet, l’article 257, 2°, 3° et 3°bis du Code des impôts sur les revenus 1992 tel qu’applicable pour notre Région prévoit d’octroyer, sur demande, une réduction du précompte immobilier au bénéfice des personnes handicapées ou des ménages ayant des enfants ou d’autres personnes fiscalement à charge.
Concrètement, pour évaluer le bien-fondé de la demande de réduction, l’administration va vérifier si les conditions légales sont réunies dans le chef de l’occupant de l’immeuble. Cet occupant sera principalement soit le propriétaire s’il occupe lui-même le bien, soit le locataire.
Lorsque la demande est introduite par l’occupant propriétaire, aucun problème ne se pose. Dans ce cas, les qualités de demandeur, de redevable légal du précompte immobilier et de bénéficiaire final de la réduction se confondent de telle sorte qu’aucun conflit dû à l’existence de plusieurs parties ne peut arriver.
Par contre, lorsque la demande est introduite pour un occupant locataire, le redevable du précompte, c’est-à-dire le propriétaire, et le bénéficiaire final de la réduction, c’est-à-dire le locataire, ne se confondent pas. Techniquement, c’est en principe le propriétaire de l’immeuble, en sa qualité de redevable de l’impôt, qui doit introduire en temps utile la demande en réduction pour son locataire occupant. Si sa demande est acceptée par l’administration fiscale, le propriétaire doit alors légalement rétrocéder l’avantage obtenu à son locataire. Cela se fait habituellement par une réduction de loyer correspondant au montant de la réduction de précompte immobilier octroyée au propriétaire redevable. Toutefois, la législation ne précise pas la manière de procéder à la rétrocession.
Et si le propriétaire néglige d’introduire une demande de réduction pour son locataire occupant, l’administration fiscale autorise ce locataire à introduire lui-même la demande. Néanmoins, même dans ce cas, cela ne change pas le principe en vertu duquel la réduction est octroyée au propriétaire en sa qualité de redevable de l’impôt. C’est pourquoi le Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit en son article 259 que lesdites réductions sont déductibles du loyer nonobstant toute convention contraire. Un propriétaire ne peut donc pas refuser d’octroyer le bénéfice des réductions à son locataire puisque c’est grâce à la situation de celui-ci que ces réductions lui sont octroyées.
Enfin, il est utile de préciser qu’il ne revient pas au droit fiscal d’intervenir plus en avant dans la relation entre le propriétaire redevable et le locataire occupant. Ceci est par ailleurs consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation en manière telle que si, malgré la clarté de la loi, un conflit devait survenir entre le propriétaire et le locataire à propos de la rétrocession des réductions, le règlement final de ce conflit relèvera toujours de la compétence de la justice de paix.