Le suivi accordé à la stérilisation des chats
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 686 (2022-2023) 1
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Question écrite du 07/07/2023
- de PECRIAUX Sophie
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En effet, selon l'ASBL Les Amis des animaux de Feluy : « … les femelles entament une deuxième période de chaleur. La première arrive vers la mi-avril, début mai. Après les naissances, les chatons sont déjà sevrés vers la mi-juin ou juillet. Du coup, le cycle recommence à cette même période avec des naissances pour le mois d'août et septembre. On ne peut plus suivre les demandes de prise en charge… »
La situation empire d'année en année.
Pourtant, la stérilisation des chats est obligatoire depuis le 1er novembre 2017 en Wallonie, mais les naissances continuent à augmenter.
Si les chats en refuge sont stérilisés, les chats domestiques le sont moins souvent malgré l'obligation existante depuis 2017.
La communication au sujet des aides et de l'obligation de stérilisation est-elle suffisamment déployée sur le territoire de la région ?
Des sanctions sont-elles prévues pour le non-respect de stérilisation de son chat domestique ?
Que peut envisager Madame la Ministre d'implémenter pour venir en aide aux refuges se trouvant dans la situation de surpopulation de chatons abandonnés ?
Envisage-t-elle, éventuellement pendant la période estivale, de réduire les conditions pour devenir famille d'accueil ?
Réponse du 09/11/2023
- de TELLIER Céline
Je ne manque pas, d’ailleurs, de les soutenir à différents niveaux. Ainsi, pour rappel, le 30 mars dernier, sur ma proposition, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté instaurant un régime de subvention aux communes en matière de bien-être animal. Cette subvention peut notamment être utilisée pour la stérilisation des chats errants, ou des chats domestiques appartenant à des personnes précarisées.
Pour compléter ce soutien, j’ai également octroyé différentes aides aux refuges et aux associations. Ainsi, en 2021, un appel à projets à destination des refuges et associations permettait, entre autres, de soutenir les frais vétérinaires de ces structures, dont la stérilisation des chats. Par ailleurs, dans le cadre des crises sanitaire et énergétique, ce sont près de 6 500 euros qui ont été débloqués, par refuge, notamment pour les soins vétérinaires.
À présent, pour continuer nos efforts pour stériliser davantage de chats, une nouvelle aide est en cours de préparation, à destination des refuges qui accueillent des chats.
Par ailleurs, je rappelle que dans des circonstances exceptionnelles de surpopulation, les refuges pour animaux peuvent déroger aux normes minimales de détention imposées par la législation.
En termes de sensibilisation, je rappelle que nous avons mené une campagne spécifique sur l’importance, et l’obligation, de stérilisation des chats.
Enfin, en ce qui concerne le non-respect de l’obligation de stérilisation de son chat domestique, il s’agit d’une infraction de troisième catégorie en vertu de l’article D.105, §2, 8° du Code wallon du Bien-être animal. Cette obligation est vérifiée lors des contrôles réalisés par l’Unité du Bien-être animal.