L'identification des chats et des chiens en Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 688 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 07/07/2023

  • de DODRIMONT Philippe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Dans le cadre de la lutte contre les importations illégales ou les fraudes de certains commerces peu scrupuleux, Madame la Ministre compte-t-elle mettre en place de nouvelles mesures et actions ?
  
  A-t-elle convenu d'une sensibilisation du monde judiciaire à cette problématique ?
  
  Lors de l'enregistrement des chiots et chatons sur leur plateforme propre (Dog-Id et Cat-Id), ne pourrait-on pas encoder également le numéro d'identification de la mère ?
  
  Ce serait un système supplémentaire pour garantir la provenance de l'animal d'un éleveur agréé. Les éleveurs doivent remplir leur fichier des naissances, ne pourraient-ils pas également (ou le vétérinaire qui procède à l'enregistrement) encoder le numéro de la mère ?
  
  Par ailleurs, un nouveau cahier des charges n'est-il pas prévu et proposé au soumissionnaire en janvier prochain ?
  
  Dans ce cadre, une adaptation des plateformes ne serait-elle pas envisageable ?

• Réponse du 17/07/2023

  • de TELLIER Céline
  Depuis le 1er mars dernier, un éleveur de chiens ou de chats ne peut vendre que des portées issues de sa propre production. Cette mesure a pour objectif de mettre un terme à l’importation de chiots et de chatons, trop souvent en mauvaise santé ou sevrés trop jeunes.
  
  Cette obligation fait partie des points qui sont vérifiés lors des contrôles de l’Unité du Bien-être animal. Ces contrôles sont effectués sur base d’un plan de contrôle, dans lequel les élevages agréés sont une priorité. Des contrôles sont également réalisés sur base de plaintes via le numéro 1718.
  
  Concernant la traçabilité entre la mère et ses chiots, je rappelle la distinction entre les données d’identification et d’enregistrement contenues dans Dog ID et Cat ID d’une part, et les données de l’élevage d’autre part. Les éleveurs doivent en effet tenir des fiches de portées, lesquelles permettent de contrôler l’identité de la mère et des chiots.
  
  Concernant l’opportunité d’encoder le numéro d’identification de la mère lors de l’enregistrement d’un chiot ou d’un chaton, il s’agit d’une piste en effet intéressante. Elle a déjà fait l’objet de discussion avec les autres Régions. En effet, pour rappel, la base de données étant commune aux trois régions, toute modification du contenu et de la procédure d’enregistrement et d’identification nécessite l’accord des trois parties.
  
  À ce stade, ce point ne fait pas consensus. Il convient en effet de garder à l’esprit l’objectif de la banque de données : identifier un animal et le relier à son responsable. Celle-ci comporte donc les données individuelles d’un animal, et non la constitution d’un arbre généalogique. Par ailleurs, l’encodage de l’identification de la mère pourrait induire une certaine complexité et n’apporterait pas de garantie de fiabilité sur cette donnée. En effet, seul un test génétique peut attester de la filiation d’un chiot ou d’un chaton.
  
  Nous poursuivons les discussions avec les autres Régions dans le cadre d’un nouveau cahier des charges, en cours de rédaction.