Fermeture de la voie rapide urbaine de Lille et ses conséquences en Belgique.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 51 (2006-2007) 1
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Question écrite du 17/01/2007
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
Ce que mes collègues Députés du Hainaut occidental et moi-même craignions se confirme. L'interdiction pour les camions d'emprunter la Voie rapide urbaine (VRU) de Lille dans le sens Sud-Nord (vers la Belgique donc) n'est pas sans conséquence.
Le flux de camions est refoulé sur un itinéraire alternatif passant par le poste de frontière de Lamain et l'échangeur de Blandain-Marquain (vers Courtrai). Ce flux a sensiblement crû : le nombre de 3.100 camions par jour est avancé. C'est énorme, d'autant plus que nos infrastructures autoroutières dans la région n'ont pas été conçues pour un tel trafic. On craint notamment pour la sécurité des usagers de l'autoroute mais c'est aussi l'aspect environnemental qui retient notre attention.
Ce résultat désagréable, pour le moins prévisible, nous le devons à la décision unilatérale du nouveau préfet du Nord, Monsieur Canépa. Au diable la concertation transfrontalière tant espérée !
Le 18 décembre dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur ce dossier de la VRU en déplorant déjà l'absence de concertation avec les autorités françaises. Il me disait être également très sensible à la concertation dans ce type de dossier et affirmait en avoir regretté l'inexistence auprès du préfet Canépa. Fort bien… mais la situation ne change pas !
Les Flamands s'en sont émus auprès des instances européennes puisque la décision préfectorale est illégale, la VRU faisant partie du réseau transeuropéen de transport. Monsieur le Ministre doutait personnellement de la pertinence de cet argument. En doute-t-il toujours autant ? A-t-il procédé à des vérifications ? Qu'en est-il vraiment ? Face au différend qui nous occupe, entretient-il toujours des contacts avec les autorités françaises à ce sujet ? Que livrent-ils ?
Nos amis français ont-ils entendu la désapprobation de Monsieur le Ministre sur la méthode ? Ont-ils répondu et réagi suite à son courrier ? Un déblocage de la situation est-il annoncé prochainement ? Ou Monsieur le Ministre sera-t-il également contraint de prendre, comme il le sous-entendait dans sa réponse à mes questions, des mesures unilatérales, à l'instar de ce qu'a fait le préfet du Nord ?
Faut-il voir dans l'interdiction imposée aux camions de traverser la commune de Brunehaut une mesure unilatérale de ce type ? En effet, face à la hausse sensible de camions transitant par sa commune - on est passé de 800 à 1.300 véhicules par jour - et imputée à la fermeture de la VRU, le Bourgmestre Wacquier a pris un arrêté complémentaire de circulation, comme c'est son droit, interdisant, dès le 8 janvier, à tout véhicule ayant un poids en charge supérieur à 7,5 tonnes (excepté la desserte locale) de traverser sa commune via la R.N. 507, peu importe le sens d'ailleurs, que l'on vienne de Belgique ou de France. Ce dernier cas est de loin le plus préoccupant puisque les camionneurs ont cherché des itinéraires alternatifs passant dans ce cas - hélas ! - par Hollain et Bléharies. Le bourgmestre espère ainsi mettre un terme à l'insécurité et aux nuisances sur cet axe de circulation important pour la commune.
La mesure est temporaire et prendra fin le 28 février. Mais le conseil communal pourrait très bien muer celle-ci en mesure définitive. Cette décision serait alors soumise à l'approbation de Monsieur le Ministre en sa qualité de tutelle. Confirme-t-il qu'il s'agit des mesures unilatérales qu'il annonçait et qu'il met - semble-t-il - indirectement en œuvre dans la commune de Brunehaut ? Encourage-t-il ce type de mesures ? Recommande-t-il aux autres communes dans lesquelles le problème pourrait se déplacer de recourir à des dispositions identiques ?
Si les municipalités françaises proches ont bien été averties, comment réagiront les autorités françaises ? Alors que nous regrettons l'absence de concertation franco-belge et l'action unilatérale des Français dans ce dossier, ne sommes-nous pas pris là en flagrant délit de non-concertation ? La tension entre nos deux pays ne va-t-elle pas, sur ce point, montrer d'un cran, menaçant de fait tout issue favorable et concertée dans ce dossier ? Monsieur le Ministre va-t-il éviter l'escalade qui conduit à l'impasse ?
Pour éviter cette impasse, n'eût-il pas fallu que Monsieur le Ministre s'adresse à qui de droit, c'est-à-dire au Ministre français des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer, Monsieur Dominique Perben ? Si c'est bien le Préfet qui a pris la décision, il me semble que l'on est plutôt en présence d'un maillon d'une chaîne - un représentant, certes important, de l'Etat français - et qu'il convient de s'adresser directement au Ministre en charge de cette matière, en l'occurrence les transports. C'est ce qu'a fait Yves Leterme, Ministre-Président flamand. Monsieur le Ministre s'est-il adressé à son collègue français ? Lui a-t-il fait part de sa déception quant à la tournure prise par les événements dans ce dossier ? A-t-il réaffirmé sa volonté de discuter des tenants et aboutissants de ce dossier ?
Plutôt qu'une concertation technique entre fonctionnaires, n'y avait-il pas lieu de solliciter une concertation au plus haut niveau politique ? Monsieur le Ministre le fera-t-il ? Si oui, quand ? Sinon, pourquoi ?
Réponse du 28/02/2007
- de DAERDEN Michel
En réponse à sa question, j'informe l'honorable Membre qu'un courrier conjoint cosigné par le Ministre Peeters et moi-même vient d'être adressé au Ministre Landuyt, afin qu'il sollicite la Commission européenne à propos de la décision du Préfet Canepa.
A titre personnel, j'informe l'honorable Membre qu'en tout cas, les avis que j'ai pu récolter sur la question de la légalité de la décision, ne sont pas tous unanimes, c'est pourquoi je veux me montrer prudent en cette affaire, dans l'attente d'une réponse du Commissaire en charge de ce dossier Monsieur Barrot.
Je ne connais pas encore la date à laquelle nous parviendra l'avis de ce dernier, mais j'espère toutefois pouvoir l'obtenir pour la fin du mois de février.
Actuellement, la France ne s'est pas encore manifestée à ce propos, mais j'estime que l'action concertée qui a lieu actuellement coté Belge, entre les différents niveaux de pouvoir, joue en notre faveur.
Concernant l'interdiction du transit des poids lourds de plus de 7,5T dans Brunehaut via la R.N. 507, je me permets de renvoyer l'honorable Membre à la réponse que j'a faite à sa question orale sur le sujet. Le souhait ici n'est pas tant de prendre une mesure de rétorsion unilatérale à l'encontre de la France mais de sauvegarder la sécurité et un minimum de qualité de vie pour les riverains de cette nationale.
En principe, le réseau régional doit permettre la circulation de tous les usagers, y compris les poids lourds, je dois admettre que notre réseau ne peut être surchargé en raison des décisions unilatérales prises par l'un au l'autre, au détriment de l'équilibre naturel du trafic.
Pour ce qui concerne les autres communes, il ne me revient pas de dicter la conduite à suivre aux bourgmestres en place, mais il est vrai que ceux-ci sont habilités à prendre des mesures afin de garantir la sécurité de leurs administrés en respectant ce nécessaire équilibre du trafic. Je serai en tout état de cause attentif aux décisions qui seront éventuellement encore prises à l'échelon local et veillerai à ce qu'une concertation avec les services de la Région soit mise en place afin notamment de s'assurer qu'elles n'engendreront pas de reports de trafic nuisibles pour la mobilité locale.
Quant à savoir si nous connaissons actuellement une escalade dans les tensions avec la France, on notera plutôt qu'il s'agit d'une décision unilatérale d'un préfet, et que Brunehaut a pris des dispositions en vue d'interdire le transit de poids lourds dans sa traversée où le surcroît de trafic est constaté. L'ensemble des partenaires belges souhaite en tout cas rester courtois et disponible en cette affaire, afin de chercher plus facilement une solution dans ces discussions avec la France.
Concernant les personnes auprès de qui je me suis adressé en ce dossier, j'informe l'honorable Membre ne pas encore avoir sollicité le Ministre Perben puisque, comme je l'ai signalé plus haut dans ma réponse, je souhaite dans un premier temps laisser un peu de temps pour apprécier si les choses vont évoluer dans le bon sens (à savoir une concertation à l'échelon politique) ou non. En tout état de cause, je commencerai par le constat que des initiatives sont prises en concertation par nos collègues flamands afin de faire avancer ce dossier.
Par ailleurs, je confirme que notre souhait n'est plus d'avoir une discussion technique entre fonctionnaires, mais bien de parvenir, à terme, à une discussion politique au plus haut niveau possible afin de solutionner définitivement ce problème, je le concède, particulièrement agaçant car créé par une décision unilatérale non concertée.