Le remboursement par Duferco à la Région wallonne de 240 millions d’euros

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 856 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 11/07/2023

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  En 2016, la Commission européenne a estimé que la Région wallonne a versé des aides d'État illégales au groupe sidérurgique Duferco entre 2006 et 2011 à hauteur de 240 millions d'euros.
  
  En octobre 2016, selon la réponse du prédécesseur de Monsieur le Ministre, le Ministre de l'Économie de l'époque, M. Marcourt, à la question orale de Frédéric Gillot (député PTB à l'époque), 55 millions avaient été remboursés au total donc moins de la moitié de ce qui était dû.
  
  Quand Duferco a-t-il effectué le remboursement intégral des montants dus à la Région wallonne ?

• Réponse du 24/07/2023

  • de BORSUS Willy
  Comme mentionné par Monsieur Jean-Claude Marcourt, alors Ministre de l’Économie, lors de la séance de la Commission parlementaire du 18 octobre 2016, la Commission européenne, après son enquête approfondie, a publié le 20 janvier 2016 une décision de non-conformité aux règles de l'Union européenne en termes d'aides d'État. Elle sommait la Belgique de récupérer 211,43 millions d’euros (DÉCISION (UE) 2016/ 2041 DE LA COMMISSION - du 20 janvier 2016 - concernant les aides d'État SA.33926 2013/C (ex 2013/NN, 2011/CP) mises à exécution par la Belgique en faveur de Duferco - [notifiée sous le numéro C(2016) 94] - (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (europa.eu) auprès des sociétés bénéficiaires du groupe Duferco, à savoir les quatre sociétés suivantes : BTB Holding, Duferco Salvage Investment Holding (DSIH), Duferco Long Products (DLP) et, dans une moindre mesure, Steel Invest & Finance (SIF).
  
  BTB et SIF ont toutes deux exécuté leur obligation de remboursement sous la forme d'un dépôt du montant de l'aide sur un compte de séquestre. Ainsi, deux montants de respectivement 45 millions d’euros et 10 millions d’euros ont été versés sur un compte séquestre.
  
  Étant donné la situation financière des deux autres bénéficiaires qui ne permettait pas un remboursement de l'aide, les sociétés DSIH et DLP sont entrées dans un processus de liquidation, leurs avoirs ne permettant pas de faire face à leurs obligations.
  
  Pour DSIH, la récupération de l’aide est intervenue sous la forme d’une liquidation volontaire. Cette liquidation a été réalisée par un liquidateur externe, sélectionné parmi les cabinets internationaux de consultance qui avaient remis offre afin que la procédure comprenant la vente éventuelle des actifs soit strictement réalisée dans la conformité des règles. Elle s’est clôturée en 2017.
  
  Pour DLP, la Commission a demandé que la vente de la société Trebos soit opérée à travers un appel d’offres couplé à une publicité maximale permettait de garantir que cet actif de DLP soit cédé aux conditions requises.
  
  Une procédure de vente totalement ouverte au marché a été lancée, avec pour objectif d’assurer la vente de cet actif. Une communication a été faite en ce sens au Conseil d’entreprise de Trebos NV en date du 30 novembre 2016, et ce, afin que la mise en vente puisse se dérouler de manière efficace.
  
  La vente a été confiée à un cabinet international choisi à l’issue d’un appel d’offres. Celui-ci a été chargé de recevoir toutes les offres d’achat et de sélectionner, parmi celles-ci, celle qui était la plus favorable à DLP.
  
  À la suite de cette vente, DLP, n’ayant plus d’actif, a pu être mise en liquidation.
  
  Trebos SA a arrêté ses activités de tréfilage au cours de l’exercice social 2018. Depuis cette date, la société a procédé à la liquidation de tous ses actifs et traite les derniers litiges pendants devant les tribunaux. La société a été mise en liquidation par décision de l’assemblée générale extraordinaire en date du 30 septembre 2021. Celle-ci n’existe plus, dès lors, que pour les besoins de sa liquidation.
  
  À l’exception de la clôture de liquidation de Trebos SA dépendant de la résolution définitive des litiges existants, les obligations de récupération des aides d’État relatives au dossier sont toutes clôturées.