Le nombre d’installations de panneaux photovoltaïques non déclarées par les particuliers

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1284 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 11/07/2023

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Alors que de plus en plus de prosumers wallons doivent faire face depuis plusieurs semaines à un décrochage de l'onduleur de leur installation, un phénomène interpellant vient d'être soulevé par voie de presse, celui de la non-déclaration de l'installation de panneaux photovoltaïques chez certains particuliers, alors que cette déclaration est obligatoire.
  
  Ainsi, nous avons pu lire que chez Resa, entre 2020 et 2022, ce sont quelques 632 installations qui n'auraient pas été déclarées.
  
  Existe-t-il une vue d'ensemble sur le nombre d'installations qui ne seraient pas déclarées en Wallonie, par gestionnaire de réseau de distribution (GRD) ?
  
  Quelles sont les conséquences pour le réseau de ces déclarations qui ne sont pas réalisées ?
  
  Comment expliquer de la part de ces nouveaux prosumers le fait de ne pas procéder à la déclaration de ces installations ?
  
  N'y a-t-il pas un manque d'informations et de communication par rapport aux obligations des nouveaux prosumers en Wallonie ?
  
  Quelles sanctions risquent ces prosumers qui ne déclarent pas leur installation ?
  
  Comment éviter ce phénomène et amener les prosumers à déclarer systématiquement leur installation ?
  
  Qu'en est-il du délai d'attente entre le branchement des installations et la mise en conformité de celles-ci ?
  
  Pourquoi plusieurs mois peuvent parfois s'écouler entre les deux ?

• Réponse du 25/09/2023

  • de HENRY Philippe
  L’omission de la déclaration par le particulier de son installation photovoltaïque a pour possible conséquence une saturation du réseau local de distribution et le décrochage de l’onduleur pour les installations de plusieurs « prosumers » de ce secteur.
  
  Le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) doit être informé des nouvelles installations raccordées pour déterminer la nécessité d’un renforcement du réseau et éviter le décrochage et pour calculer la « redevance prosumer ».
  
  Pour expliquer cette absence de démarche par le nouveau » prosumer », nous pouvons avancer plusieurs hypothèses :
  - la méconnaissance des procédures à entreprendre après la mise en service de l’installation photovoltaïque ;
  - le manque de communication entre le particulier et l’installateur quant à la bonne suite du dossier administratif débouchant sur l’absence de déclaration ;
  - l’envoi du dossier a une adresse erronée ;
  - l’absence de déclaration volontaire, dans le but d’éviter la « redevance prosumer » ;
  - …
  
  Nous allons travailler en collaboration avec les GRD à l’amélioration de la communication sur les obligations du nouveau « prosumer ». Une nouvelle procédure sera rédigée et publiée sur les sites internet des GRD et du SPW. Elle sera également adressée aux installateurs par voie électronique.
  
  Cette procédure fera mention des démarches à suivre après la mise en service de l’installation, des obligations à charge de l’installateur, mais également des sanctions encourues par le « prosumer » en cas d’absence de déclaration.
  
  Ces sanctions encourues par le particulier et appliquées par les GRD sont :
  - la mise hors service de l’installation photovoltaïque, le temps de la régularisation ;
  - la coupure du raccordement au réseau de distribution électrique en cas de non-régularisation par le « prosumer » dans le délai fixé par le GRD ;
  - la correction des données de consommation d’électricité sur la période entre la mise en service et la régularisation.
  
  En pratique, les GRD peuvent généralement identifier les installations non déclarées, avec un certain retard, lors du relevé d’index. Le relevé d’index permet de constater une baisse significative de la consommation, que peut éventuellement expliquer la pose de panneaux photovoltaïques. Lorsque cela est avéré, le GRD propose une régularisation des factures, à partir de la date d’installation effective des panneaux. En cas de refus, le GRD peut couper le raccordement ou déclarer la fraude, avec les conséquences pénales associées.
  
  En conclusion il est peu probable que des installations importantes restent non déclarées très longtemps. Il est important néanmoins de faire en sorte que ces déclarations soient spontanées pour éviter tous les coûts administratifs liés à la régularisation ultérieure. Ces difficultés n’existent plus dès lors que le client est équipé d’un compteur communicant, qui permet au GRD de connaître pour chaque quart d’heure les quantités d’électricité prélevées et injectées. Le client de toute nouvelle installation à partir du 1er janvier 2024 devra d’ailleurs être équipé d’un compteur communicant.