La non-sélection du projet du haut-fourneau 4 de Charleroi dans le cadre de l’appel à projets sur la préservation du patrimoine en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 441 (2022-2023) 1
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Question écrite du 11/07/2023
- de MUGEMANGANGO Germain
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
« Le dossier du HF4 ne satisfaisait pas à 3 des 4 critères d'évaluation de l'appel. Le projet porte exclusivement sur l'acquisition du HF4 et non sa valorisation. Il s'intègre dans une zone plus vaste qui devra aussi faire l'objet d'aménagement et d'affectation », indiquait le cabinet de Madame la Ministre.
Madame la Ministre pourrait-elle nous préciser le raisonnement qui a été tenu par le jury pour ne pas décider de retenir le dossier rentré par la ville de Charleroi pour le haut-fourneau 4 ?
Comment le jury a-t-il été composé ?
Existe-t-il un rapport public détaillant les décisions prises pour tous les dossiers qui ont été rentrés dans le cadre de cet appel à projets ?
Si oui, quelles en sont les conclusions pour chaque projet ?
Pourrait-elle nous décrire le dossier rentré par la Ville de Charleroi ?
Quand la Ville de Charleroi lui a-t-elle fait parvenir ce dossier ?
Réponse du 30/08/2023
- de DE BUE Valérie
Le dossier de la Ville de Charleroi a été rentré le 1er juin 2022, dans les délais prescrits par le règlement de l’appel. Il répond à l’ensemble des prescrits du règlement, même s’il reste fort généraliste, se retranchant derrière l’inutilité de fournir des détails techniques puisque le dossier ne porte que sur l’acquisition du site.
Le dossier mentionne en effet texto : « L’opération visée dans le projet se limite donc à une transaction immobilière à conclure avec un opérateur d’émanation publique consentant à la vente », ce dont le demandeur n’amène aucune preuve.
Il reprend dans les grandes lignes les conclusions du Masterplan Porte ouest de 2021, sans préciser exactement de quelle façon le HF4 serait valorisé à terme, ni dans quel délai (par exemple : certaines zones seraient accessibles au public, sans préciser lesquelles ou selon quels horaires ou encore le projet vise à en faire un lieu privilégié d’événements majeurs sans autre détail).
Le dossier du HF4 a été jugé insuffisant par le jury sur trois des quatre critères :
* 20/60 pour la faisabilité (note générale, planning et budget) ;
* 3,5/10 pour les garanties de pérennité ;
* 4/10 en ce qui concerne les autres critères (mobilité, accessibilité des publics, emploi…).
Seule la note de 11,5/20 pour la valorisation patrimoniale atteignait les 50 % requis par le règlement de l’appel à projets. Avec un total de 40 %, ce dossier s’est classé 59e sur 66.
Par ailleurs, ce dossier posait question. En effet, si les projets comprenant une acquisition n’étaient pas exclus de l’appel à projets, les postes relatifs à une acquisition étaient clairement exclus du périmètre d’éligibilité des dépenses. Or, le dossier du HF4 ne présentait qu’un seul poste de dépense, à savoir l’acquisition.
Dans son analyse du dossier du HF4, le jury a en outre relevé de nombreuses faiblesses :
- le projet portait exclusivement sur l’acquisition du HF4 et non sa valorisation ;
- il s’intègre dans une zone plus vaste qui devra aussi faire l’objet d’aménagement et d’affectation, dont nous ne disposons pas à ce stade ;
- le dossier est particulièrement complexe puisqu’il se développe sur du long terme et doit tenir compte de l’acquisition de l’élément HF4 et l’accessibilité du public (sécurisation, dépollution, maintenance) ;
- les coûts de dépollution ne sont pas envisagés dans le dossier présenté ;
- la faisabilité temporelle est difficile à envisager vu les échéances de l’appel à respecter (fin du chantier en septembre 2025) ;
- la part du porteur n’est pas confirmée par une inscription budgétaire ;
- la faisabilité financière sur la part propriétaire est indiquée comme en cours de recherche lors du dépôt du dossier et n’a pas été confirmée ultérieurement ;
- la preuve de cession de CARSID à SOGESIC qui devait avoir lieu début 2023 n’a pas été confirmée endéans les délais.
Dans ces conditions, l’honorable membre comprendra que le Gouvernement ait suivi l’analyse du jury qui estimait qu’un tel projet ne pouvait voir le jour avant fin 2025, et que d’autres dossiers présentant des programmes d’activité précis, des métrés détaillés et des cahiers des charges déjà prêts amenaient plus de garanties d’assurer les objectifs définis par le plan de relance, notamment la création d’emplois et d’activités économiques à court terme.
Le même type de résumé d’analyse motivée, résultat de trois journées de délibération du jury, a été fourni au Gouvernement pour chacun des dossiers, de sorte qu’il a pu prendre sa décision en toute connaissance de cause.