La demande des bourgmestres des villes sinistrées relative à l'obtention des moyens nécessaires en suite des inondations de juillet 2021

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 868 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 11/07/2023

  • de SCHONBRODT László
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 28 juin dernier, le Gouvernement wallon a rencontré en Kern les bourgmestres des communes sinistrées de catégorie 1.
  
  Plusieurs questions sont ressorties de cet entretien. Les communes ont pu exprimer leur besoin toujours existant deux ans après les inondations de plus de moyens et de personnel. Lors de l'ajustement budgétaire, Monsieur le Ministre a présenté un nouveau budget de 86 millions d'euros supplémentaires.
  
  Comment va-t-il faire pour que les communes ne soient pas obligées d'engager l'ensemble de ces montants avant la fin de l'exercice 2023, ce qui mettrait une pression trop importante sur le personnel communal et pourrait arriver également à mettre la pression sur les négociations avec les victimes des inondations ?

• Réponse du 24/07/2023

  • de BORSUS Willy
  Le 27 juin dernier, nous avons effectivement reçu les bourgmestres des communes de catégorie 1 en Kern élargi aux ministres compétents pour le suivi des inondations.
  
  La crainte que l’honorable membre exprimait n’est pas fondée ; à défaut cela voudrait dire que l’on ne peut subventionner les pouvoirs locaux et autres bénéficiaires qu’en début d’année pour leur laisser le temps d’utiliser les fonds durant l’année où ils se sont vu liquider les moyens.
  
  Ma collègue, la Ministre de l’Environnement, et moi-même avons prévu cette fois que la subvention globale de 137 millions d’euros octroyée le 14 juillet dernier avait une période d’éligibilité de 5 ans.
  
  En effet, nous avons estimé qu’il fallait laisser le temps aux communes pour acquérir et démolir ces biens, s’il le faut par expropriation. Néanmoins, si les fonds octroyés pour des acquisitions jugées a priori nécessaires ne sont pas dépensés dans ce délai, le sous-utilisé devra être remboursé.
  
  Concrètement, les communes font recevoir des recettes en 2023 qu’elles alloueront à ces actes et travaux lors de la réalisation de leur budget extraordinaire pour les années à venir. Elles vont pouvoir échelonner leurs dépenses dans le temps et à leur meilleure convenance.
  
  Suite à la décision du Gouvernement wallon du 1er octobre 2021, les investissements qui concernent les travaux préventifs destinés à limiter les impacts d’éventuelles inondations telles que rencontrées en juillet 2021 peuvent être mis hors balise par les communes, jusque l’année 2024 comprise.