L’octroi des subventions APE dans le cadre de la création de places d’accueil de la petite enfance pour la période 2021-2026
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 546 (2022-2023) 1
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Question écrite du 11/07/2023
- de DESQUESNES François
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Il est prévu également que la subvention à l'emploi est octroyée dès que le porteur de projet a obtenu l'autorisation de l'ONE quant à l'ouverture des nouvelles places.
Ce 29 juin, un communiqué de presse du Gouvernement annonçait la concrétisation de cet engagement : « Ce sont donc près de 673,5 ETP qui seront créés et attribués au travers de cet appel à projets, pour un montant total de 18 892 000 euros. En 2023, 170 places d'accueil de la petite enfance devraient être créées en Wallonie et plus de 36 ETP seront financés dans ce cadre.
Quel est le coût budgété (CE et CL) pour la concrétisation de cette mesure en 2023 ?
Sur quelle(s) AB sera-t-il imputé ?
Quelle est la trajectoire budgétaire de cette décision pour les années 2024, 2025 et 2026 (CE et CL) ?
Existe-t-il un calendrier prévisionnel pour les opérateurs ?
Quand un opérateur pourra-t-il obtenir son subside ?
Comment les subventions seront-elles réparties si les montants escomptés par les demandeurs sont supérieurs au montant de la programmation budgétaire ?
Réponse du 31/08/2023
- de MORREALE Christie
Il ne me semble pas inutile de rappeler, en vue de la suite de la réponse, que nous sommes ici dans le cadre d’un appel à projets APE, directement lié, mais distinct de l’appel à projets conjoint ONE/SPW IAS, qui permettait d’exécuter l’accord entre la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles en vue de créer au minimum 3 143 nouvelles places d’accueil. Il s’agit aujourd’hui, spécifiquement, d’opérationnaliser le soutien à l’emploi de porteurs de projets sélectionnés dans le cadre de cet appel à projets conjoint, clôturé depuis octobre 2022.
Le budget consacré à la concrétisation de la mesure, pour l’année 2023, correspond à l’ouverture de 170 places : 91 aux 2e trimestre, 17 au 3e et 62 au 4e. En année pleine, cela représenterait 1 099 699,56 euros, mais en fonction de la date d’entrée en vigueur potentielle des décisions, le budget nécessaire est estimé à 620 041,30 euros. Ce coût budgété de 620 000 euros, en CE et en CL, est imputé à l’AB 103.004. Il sera versé au FOREm via le Plan de relance, en provenance des crédits de Madame la Ministre De Bue.
J’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait qu’il s’agit bien d’estimations de consommation, tout comme les données chiffrées qui suivent – il ne peut, forcément, en être autrement.
L’estimation des besoins pour l’année 2024 (CE = CL) est de 740 000 euros, auxquels s’ajoute le financement nécessaire aux places créées en 2023, soit 1 100 000 euros comme dit plus haut. La consommation budgétaire de l’appel à projets pour 2024 est donc estimée à 1 840 000 euros. Le calcul des estimations sera répété pour les années 2025 à 2027, sur la base de la situation effective en termes d’ouverture de places d’accueil, 2017 étant l’année lors de laquelle le nombre de places, et donc le montant de subvention APE y afférent, sera stabilisé.
Quant à sa demande de savoir quand un opérateur pourra obtenir son subside, la réponse est on ne peut plus simple : c’est déjà le cas. Les premiers octrois de subvention APE ont été notifiés à toutes les structures ayant introduit un dossier complet au FOREm, avec prise d’effet réputée à la date de l’autorisation de l’ONE quant à l’ouverture de places d’accueil. Je précise toutefois que le droit à la subvention et sa liquidation ne peuvent effectivement débuter qu’à dater de l’engagement du premier travailleur APE par l’employeur dans le cadre du projet, et qu’il doit s’agir de l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés, dans le respect de la réglementation APE.
En réponse à sa dernière question, il ne peut être question de clé de répartition entre opérateurs ; tous recevront le montant prévu par équivalent temps plein, comme le prévoit la réglementation. Si le nombre de places effectivement créées venait à être supérieur à 3.143, ce qui correspond aux prévisions budgétaires, c’est le budget total alloué à l'appel à projets qui serait impacté, et qui le cas échéant devra s'inscrire dans le respect des engagements pris par chacune des parties prenantes à l'accord de coopération.
Ce cas de figure a été pris en compte : le Gouvernement, lors de la sélection des projets, avait décidé d’en sélectionner un nombre plus élevé que les 3 143 places prévues par l'accord de coopération. Cela vise à assurer la création d’un nombre maximum de places, tenant compte des probabilités d'abandons des projets, eu égard à l'expérience acquise lors des précédents appels à projets (Plan Cigogne) et prenant en considération l'augmentation des risques d'abandons en raison de l'inflation des prix des matières premières et de son impact sur la hausse des budgets à supporter par les porteurs de projets.