Le suivi des conducteurs équipés d’un éthylotest antidémarrage

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 442 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 11/07/2023

  • de GALANT Jacqueline
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Actuellement, 1 050 conducteurs sont équipés d'un éthylotest antidémarrage et suivis par l'Institut Vias à la suite d'une condamnation en justice pour alcool au volant.
  
  Deux tiers des conducteurs concernés vivent en Flandre et un tiers en Wallonie. Ils ne sont qu'une poignée à Bruxelles.
  
  Selon la loi, un juge peut ordonner l'installation de cet appareil de surveillance permanente à partir de 1,8 g d'alcool pour un premier fait ou à partir de 1,2 g en cas de récidive.
  
  Pour l'heure, on constate cependant que des juges sont encore réticents à imposer un éthylotest antidémarrage lorsqu'il s'agit d'une première condamnation.
  
  Comment Madame la Ministre juge-t-elle l'efficacité de ce dispositif ?
  
  Souhaite-t-elle renforcer son utilisation ?
  
  A-t-elle l'intention de renforcer le dispositif d'accompagnement de ces conducteurs, en collaboration avec Vias ?

• Réponse du 30/08/2023

  • de DE BUE Valérie
  Depuis la loi du 1er juillet 2018, l’éthylotest antidémarrage (EAD) est imposé en cas de concentration d’alcool dans l’haleine d’au moins 0,78 mg par litre d’air alvéolaire expiré (sauf si le juge motive son choix de ne pas recourir à cette sanction) ou d’au moins 0,5 mg par litre d’air alvéolaire expiré s’il s’agit d’une récidive avec un taux également d’au moins 0,5 mg/l lors de la précédente infraction. Le conducteur condamné ne peut dès lors utiliser que des véhicules munis de l’EAD.
  
  Vias a réalisé une étude sur le sujet dans le cadre de laquelle il a notamment mené des entretiens avec les juges. Ces derniers révèlent une certaine résistance quant à la législation sur les éthylotests. Selon Vias, si ceux-ci estiment que le système peut être pertinent pour certains cas de figure, il est exagéré dans beaucoup d’autres cas, car trop lourd et surtout trop cher (entre 3500euros et 4000euros) pour le condamné par rapport à l’infraction commise.
  
  Concernant son efficacité en tant que telle, il s’agit d’un dispositif intéressant pour la sécurité routière, car la sanction est en lien direct avec l’infraction commise et elle revêt un caractère répressif à long terme (la personne ne pourra pas prendre le volant sous l’influence de l’alcool) et pédagogique (la personne va se rendre compte de l’évolution de son alcoolémie). Il ressort d’ailleurs de l’enquête de Vias que l’EAD peut réellement susciter une prise de conscience chez le participant quant à la dangerosité de son comportement ou à la concentration effective d’alcool dans son sang après avoir bu.
  
  Sur base des données analysées par Vias dans le cadre de cette étude, si certains participants baissent effectivement leur nombre de jours avec test positif au fil du programme, d’autres tendent à l’augmenter, et donc à démontrer plus de difficultés à la fin du programme qu’au début. L’honorable membre l’aura compris, il y a donc des arguments pour et d’autres qui sont moins positifs.
  
  Concernant la question relative au renforcement de l’utilisation de ce système, les modalités de celui-ci relèvent des compétences fédérales.