L'obligation de vendre des logements sociaux pour créer du loyer d'équilibre

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 491 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 11/07/2023

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  En février dernier, j'ai questionné Monsieur le Ministre sur l'article 43 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 qui précise que le nombre de logements à loyer d'équilibre proposés ne peut dépasser, par année, le nombre de logements sociaux mis en vente dans la même commune. Je lui demandais pourquoi cette règle était maintenue alors qu'elle oblige les sociétés de logement de service public (SLSP) à réduire leur offre de logements sociaux pour pouvoir proposer des logements à loyer d'équilibre.
  
  Il m'avait répondu « Le mécanisme du loyer d'équilibre, pour des raisons économiques et sociales, me paraît indispensable aux SLSP, mais celui-ci gagnerait à évoluer pour éviter l'effet pervers de diminution de l'offre de logements publics locatifs. C'est pourquoi j'ai demandé à la SWL d'établir un projet de réforme de ce système d'attribution visant, notamment, à dissocier la location de logements à loyer d'équilibre de la vente de logements sociaux. À l'issue du processus actuellement initié, je ne manquerai pas de proposer au Gouvernement les adaptations qui se révéleront opportunes. »
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous en dire plus sur les modifications envisagées ? Où en est ce processus? A quelle date aboutira-t-il?

• Réponse du 31/08/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme l’honorable membre l’indique, j'ai effectivement adressé une demande à la SWL afin qu'elle puisse élaborer une proposition de modification de l'arrêté du gouvernement wallon du 6 septembre 2007 régissant la location des logements gérés par la SWL ou par les SLSP, notamment en matière de loyer d’équilibre. Récemment, j'ai reçu le dossier qui a été porté à l’ordre du jour du Gouvernement du 13 juillet dernier.
  
  Ainsi que je lui avais signalé, les objectifs de cette réforme englobent, entre autres, la promotion de la mixité sociale et l'apport de ressources financières complémentaires aux SLSP. Elle vise également la suppression du lien néfaste entre le programme de vente et le nombre de logements à loyer d’équilibre autorisé.
  
  En outre, dans le but de favoriser la mixité sociale et d'éviter la formation de regroupements homogènes au sein des logements publics, cette réforme établit des critères d'attribution objectifs et détermine un nombre maximum de logements que la SLSP peut affecter au loyer d’équilibre sur le territoire de chaque commune.
  
  Enfin, le parcours législatif suit son cours puisque l’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du 6 septembre 2007 vient d’être adopté en première lecture par le Gouvernement wallon en sa séance du 13 juillet dernier.