La recommandation du Panel citoyen pour le climat relative à l'élaboration d'un cadastre des bâtiments vides

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 493 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 11/07/2023

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans le cadre de sa révision du Plan Air Climat Énergie (PACE), le Gouvernement wallon a mis en place un « panel citoyen » pour débattre des mesures à mettre en place pour atteindre -55 % d'émissions de gaz à effets de serre à l'horizon 2030, par rapport aux émissions de 1990.
  
  Parmi les 168 recommandations retenues du « panel citoyen », la recommandation 4.4.2 a retenu notre attention, celle-ci demandant au Gouvernement wallon « d'établir un cadastre tous les deux ans pour relever les bâtiments vides publics et privés. »
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous informer de sa position quant à cette recommandation ?
  
  Compte-t-il établir un cadastre des bâtiments vides publics et privés de manière à lutter au mieux contre les logements inoccupés ?

• Réponse du 31/08/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  La lutte des logements inoccupés fait partie des objectifs de ma politique de gestion du logement (privé ou public).
  
  Dès lors, il me paraît essentiel de pouvoir mener ce combat en passant par ce cadastre des bâtiments vides, tant publics que privés. La recommandation 4.4.2 s’avère donc tout à fait appropriée.
  
  Ce cadastre pourra être constitué, pour le volet privé, sur base des données que nous pourrons récolter auprès des gestionnaires de réseaux. En effet, depuis le 1er septembre 2022, trois nouvelles mesures de lutte contre les logements inoccupés sont entrées en vigueur en Wallonie. L’une d’entre elle permet d’obtenir les consommations minimales d’eau et d’électricité grâce auxquelles il est possible de répertorier les bâtiments qui n’atteignent pas les seuils de consommations minimums.
  
  Toutefois, l’échange de ces données ne pourra avoir lieu que lorsque toutes les parties auront adhéré à « l’accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l’échange des données dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés ».
  
  En ce qui concerne le logement public, j’ai chargé mon administration, à la suite des inondations de juillet 2021, d’élaborer un outil de gestion des vides locatifs qui permettra une analyse des données et recensera les différents logements publics inoccupés. Cet outil, compte tenu des différentes catégories d’inoccupation, permettra de mettre en place des mesures pour réduire au maximum les vides locatifs.