L’utilisation du droit de préemption pour la création de logements publics

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 494 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 11/07/2023

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  En mars 2022, je questionnais Monsieur le Ministre sur sa position quant à l'utilisation du droit de préemption en Région wallonne, ce à quoi il m'avait répondu : « quant à la question de l'utilité de recourir au droit de préemption pour accroître le parc des logements publics, je dirais qu'il s'agit d'une mesure à envisager, parmi l'éventail d'actions que nous mettons en œuvre pour apporter une réponse globale au défi majeur du logement pour tous. »
  
  Entre-temps, le Gouvernement bruxellois a validé l'avant-projet généralisant le droit de préemption sur son territoire. L'ordonnance permet aux pouvoirs publics (la région, les communes et les sociétés de logement) de bénéficier du droit de préemption sur l'ensemble du territoire régional.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer s'il envisage d'adopter une mesure similaire en Région wallonne ?
  Si oui, quand ?
  
  Peut-il développer sa pensée quant à sa réponse d'avril 2022, affirmant qu'il s'agit d'une mesure à envisager ?

• Réponse du 31/08/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Le Gouvernement de la région Bruxelles-Capitale a effectivement pris une décision dans le sens d’une généralisation du droit de préemption sur son territoire. Il sera cependant limité à certains types de biens immeubles puisque ce sont les terrains bâtis de plus de 500 m2 qui sont visés par le dispositif.
  
  Quant à la question de savoir s’il faut à ce stade introduire un droit de préemption généralisé en Wallonie pour créer des logements publics, la réflexion n’est pas terminée. Il s’agit d’un sujet complexe dont il faut se rappeler le mode de fonctionnement. Le droit de préemption permet à un acteur public d’acheter en priorité un bien au prix et aux conditions fixés entre le vendeur et un acheteur privé dans un compromis de vente. Pour le propriétaire, cela ne changera rien puisqu’il recevra le prix qui avait été fixé chez le notaire. Car, que les choses soient claires, on ne parle en aucun cas ici d’une expropriation ou d’une négociation au rabais. Pour les opérateurs publics, ce droit recouvre donc une dimension financière qui n’est pas à négliger et qui est loin d’être systématiquement avantageuse.
  
  Notons toutefois, comme je le précisais à l’honorable membre à l’occasion de sa précédente question sur le sujet, que la base décrétale pour généraliser le droit de préemption en Wallonie existe déjà au travers de dispositions du Code du développement territorial en son titre 2 du livre VI.
  
  Les sociétés de logement de service public disposent également déjà de la faculté d’actionner un droit de préemption dans certains cahiers des charges qui accompagnent la vente de logements d’utilité publique locatifs ou destinés à la vente.
  
  Par ailleurs, et pour m'en tenir aux faits, je note aussi que l'Ordonnance bruxelloise a rencontré l'opposition des promoteurs UPSI, d’Embuild et de la Chambre de Commerce de Bruxelles BECI, qui redoutent qu’une concurrence des acteurs publics porte un préjudice à leurs activités de promoteurs et de constructeurs.
  
  En pratique, l’efficacité du droit de préemption pour créer des logements d’utilité publique dépend aussi de la capacité des opérateurs publics à le mettre en œuvre. Ce dispositif nécessite en effet de disposer des ressources suffisantes pour l’acquisition et la transformation des biens en logements abordables.
  
  Au vu de ce qui existe déjà en la matière, il m’est apparu prioritaire, pour créer davantage de logements d’utilité publics, de renforcer le dispositif de prise en gestion de logements privés par les AIS et de développer de nouvelles approches telles que celle du projet 243 du PRW, visant l’acquisition de logements existants ainsi que le subventionnement de l’acquisition et de l’équipement de terrains.