L’interdiction de pompage d’eau

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 696 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 11/07/2023

  • de MAUEL Christine
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La Commission sécheresse du Parlement flamand a décidé le 8 juin de prendre différentes mesures préventives relatives au pompage d'eau. Les débits et les niveaux d'eau dans le Limbourg ne permettent pas pour le moment une interdiction temporaire de pompage, bien que les seuils écologiques soient bientôt atteints, mais une nouvelle diminution sous le seuil est à craindre en raison de la sécheresse prolongée.
  
  Cette décision fait suite à celles du Gouverneur de la Province du Limbourg, Jos Lantmeeters, qui a annoncé quelques jours plus tôt, l'interdiction de pompage d'eau des bassins fluviaux de la Molse Nete et du Grote Laak, qui font tous les deux parties du bassin de la Nette. En toute logique donc, puisqu'une interdiction en aval s'applique également en amont, la Province d'Anvers a interdit de puiser de l'eau des bassins fluviaux du bassin de la Nette.
  
  Une exception est cependant prévue pour les prélèvements effectués à l'aide de pompes de pâturage pour fournir de l'eau au bétail ou pour les services d'urgence qui ont besoin d'eau pour une intervention.
  
  Quelle est la situation en Wallonie ?
  
  Des interdictions de pompage d'eau ont-elles eu lieu cette année ?
  
  Qu'en est-il pour La Vesdre et ses affluents ?
  
  Les seuils écologiques ont-ils été atteints ?
  Si oui, est-ce que des interdictions similaires ont été prises ou envisagées ?

• Réponse du 07/09/2023

  • de TELLIER Céline
  Aucune décision n’a dû être prise en Région wallonne lors de l’été dernier concernant des interdictions de pompage au niveau des cours d’eau non navigables, ni pour la Vesdre ni pour d’autres cours d’eau.
  
  Il n’y a pas à l’heure actuelle de seuils écologiques définis et qui entraîneraient des mesures associées sur l’ensemble du territoire wallon et de manière globale. Certaines polices administratives prévoient néanmoins des débits minimums réservés qui entraînent, individuellement et au cas par cas, l’application de mesures et notamment l’interdiction de prises d’eau et de prélèvements, par exemple dans les permis d’environnement liés à des prises d’eau permanentes ou à la production d’hydroélectricité ou dans les autorisations domaniales d’ouvrages sur les cours d’eau non navigables, ou l’interdiction de circulation pour les embarcations de loisirs sur certains tronçons de cours d’eau.
  
  L’article D.33/12 du Code de l’Eau permet au gestionnaire du cours d’eau, dans ce cas-ci la Province, d’intervenir sur toute utilisation ou exploitation du cours d’eau en cas de danger mettant gravement en péril sa protection ou sa gestion intégrée, équilibrée et durable, et d’imposer les mesures utiles pour faire cesser le danger, notamment :
  1° ordonner la cessation totale ou partielle de l'utilisation ou de l'exploitation ;
  2° mettre les ouvrages sous scellés et, au besoin, procéder à la fermeture provisoire immédiate de l'établissement.
  
  Mais il n’existe pas, à l’heure actuelle, de mesures pouvant être prises à l’échelle de l’ensemble de la Région et de manière globale.
  
  Cependant, une nouvelle législation est en préparation en vue notamment d’habiliter le Gouvernement wallon à prendre des mesures transversales et adaptées en cas de sécheresse impactant les cours d’eau.
  
  C’est dans cette perspective qu’à mon initiative, un avant-projet de décret modifiant le Code de l’Eau en ce qui concerne la gestion des épisodes de pénurie d’eau et de pénurie d’eau imminente a été adopté en première lecture fin juillet 2023 par le Gouvernement wallon.