Les conséquences du permis de détention animale sur la vente de poules de réforme

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 698 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 11/07/2023

  • de COURARD Philippe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  J'entends que Madame la Ministre souhaite, selon ses propos, « encourager chaque personne qui souhaite accueillir un animal à privilégier les professionnels agréés ». Il y a toutefois une filière parallèle qui se développe, à savoir la vente de poules de batterie dites en fin de cycle, ou également appelées poules de réforme. J'y vois personnellement une belle initiative de rendre possible une fin de vie décente chez des particuliers pour ces volatiles.
  
  Pourtant, il semblerait que le permis de détention animale ait causé du tort à ce « commerce », on préférerait désormais envoyer les poules directement à l'abattoir plutôt que de procéder à une vente rendue plus complexe par le permis de détention.
  
  Madame la Ministre dispose-t-elle d'informations sur cette filière ?
  
  Des statistiques sont-elles disponibles sur la vente des poules de réforme ?
  
  La Wallonie souhaite-t-elle valoriser et soutenir cette filière ?
  
  J'ai également eu écho d'une fuite des acheteurs, toujours de poules, vers des filières flamandes, qui ne nécessitent donc pas la présentation du permis de détention.
  
  Comment Madame la Ministre peut-elle contrôler les adoptions d'animaux en dehors de la Wallonie par des Wallons ?
  
  Les éleveurs wallons ne vont-ils pas être préjudiciés ?
  
  Il est à noter que ces animaux peuvent également être « acquis » via des voisins, amis, qui en détiennent. Je viens moi-même d'adopter des poules et j'ai donc présenté mon permis de détention animale. Toutefois, je peux assurer que de multiples autres solutions pour en disposer se sont présentées à moi.

• Réponse du 18/10/2023

  • de TELLIER Céline
  Tout d’abord, je souhaite rappeler que fournir la preuve de la possession d’un permis de détention vise deux objectifs. D’une part, lutter contre les acquisitions impulsives d’animaux, en s’assurant que les personnes qui souhaitent acheter ou adopter un animal soient bien dans une dynamique de réflexion et d’autre part, lutter contre l’impunité, en empêchant les personnes déchues de leur permis d’acquérir un animal.
  
  Pour rappel, les modalités d’application de la mesure ont été simplifiées pour les animaux qui peuvent s'acquérir en nombre et qui ne nécessitent aucune identification. Ainsi, pour les poissons ou les volailles, l’extrait du fichier central ne doit plus être produit qu’une fois par an.
  
  L’honorable membre le sait, le bien-être animal est une compétence régionalisée. Ainsi, ces obligations réglementaires imposées aux vendeurs sont applicables sur le territoire de la Région wallonne. Dès lors, il n’est pas possible de contrôler les opérations d’achat d’animaux de compagnie réalisées par des résidents wallons en dehors du territoire wallon. Cela dit, j’ai sensibilisé mes collègues des autres Régions, en vue d’intégrer des dispositions similaires dans leurs législations respectives.
  
  Concernant la vente de « poules de réforme », je ne dispose pas de statistique sur cette filière.
  
  Par ailleurs, de nombreuses communes se sont déjà organisées afin de faciliter la délivrance du document, notamment par la mise en place d’une délivrance informatique. Un tel système simplifie donc la procédure, à la fois pour les administrations et pour les personnes qui demandent l’extrait du fichier central.
  
  L’acquisition d’un animal de compagnie n’est pas un acte d’achat anodin et au vu de ce qui précède, j’estime que la contrainte est tout à fait proportionnée pour les citoyens qui s’inscrivent dans cette démarche de manière réfléchie.