Le taux d’absorption des fonds européens en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 221 (2022-2023) 1
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Question écrite du 11/07/2023
- de SCHONBRODT László
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Je cite une partie de sa réponse : « Tout au long de la programmation, les opérateurs mettent en œuvre leur projet et réalisent des dépenses en conséquence. Ces dépenses sont déclarées auprès des contrôleurs qui vont s'assurer de leur éligibilité et, le cas échéant, les valider. Elles sont ensuite certifiées par l'autorité de certification avant d'être introduites auprès de l'UE. Ainsi, en fonction de l'état d'avancement des projets et des dépenses introduites par les opérateurs, les crédits européens peuvent se trouver à différent niveau de ce parcours financier ».
Cependant, lors de la présentation du rapport de la Cour des comptes européenne que Madame Turtelboom est venue nous exposer en Commission des affaires européennes le 29 juin dernier, le problème a été présenté comme toujours aussi saillant. Madame Turtelboom relève dans son intervention que l'absorption des fonds structurels et d'investissements reste compliquée en Belgique, ce qui constitue un réel problème tant plus les capitaux sont employés rapidement, plus leur impact est conséquent et inversement.
Elle a présenté aux membres de la commission le classement des différents États européens en fonction de leurs taux d'absorption pour le budget pluriannuel 2014-2020. Celui-ci est révélateur : la Belgique se classe à la 21e place. Pire encore, son taux d'absorption n'est que de 61 %, alors que la moyenne européenne se situe à 67 %. D'autres pays s'en sortent donc beaucoup mieux et Madame Turtelboom pointe les bons résultats de l'Estonie et de l'Irlande. Elle estime en outre que compte tenu de la clôture prochaine des programmes pour ce plan, la pression pour absorber l'intégralité des fonds sera particulièrement forte.
Depuis ce plan, de nouveaux fonds ont été déployés tels que ceux prévus par l'instrument « facilité pour la reprise et la résilience ». Un nouveau programme budgétaire pluriannuel a été également initié (2021-2027). D'ici à 3030, Madame Turtelboom évoque un total d'environ 9 milliards d'euros disponibles pour la Belgique, ce qui, selon elle, est un argument afin d'accélérer et d'optimiser l'absorption.
Comment Monsieur le Ministre-Président explique-t-il ce retard de la Belgique et quelle place occupe la Wallonie dans ce retard ?
Quels sont les obstacles et comment compte-t-il y remédier ?
Il y a plus d'un an, il pointait dans sa réponse différentes étapes dans le processus comme facteur explicatif. Or, on voit que les chiffres ne montrent pas que ce retard a été réellement rattrapé. Qu'en est-il donc réellement du taux d'absorption des fonds européens en Wallonie ?
Que compte-t-il mettre en place afin que les fonds disponibles dès aujourd'hui et pour les prochaines années soient engagés le plus rapidement et le plus efficacement possible en Wallonie ?
Réponse du 07/09/2023
- de DI RUPO Elio
Je suis conscient des montants qu’il reste à certifier dans le cadre de la clôture des programmations 2014-2020 des divers fonds européens de la politique de cohésion.
Je peux confirmer à l’honorable membre que tout est mis en œuvre pour assurer la bonne exécution des divers programmes et consommer tout leur budget avant le 31 décembre 2023.
Compte tenu du flux nécessaire pour que ces dépenses soient certifiées auprès de la Commission, il existe cependant un décalage entre les informations dont dispose la Commission et la réalité de terrain.
En effet, les opérateurs mettent en œuvre leur projet et réalisent des dépenses. Celles-ci sont déclarées auprès des contrôleurs qui vont s’assurer de leur éligibilité et, le cas échéant, les valider. Elles sont ensuite certifiées par l’autorité de certification avant d’être introduites auprès de l’UE.
Ainsi, en fonction de l’état d’avancement des projets et des dépenses introduites par les opérateurs, les crédits européens peuvent se trouver à différents niveaux de ce parcours financier.
Par ailleurs, il n’est pas surprenant que les projets qui impliquent des travaux d’infrastructures concentrent leurs dépenses en fin de programmation. Cette tendance, qui se constate d’une programmation à l’autre, est encore plus flagrante sur la période 2014-2020, marquée par des crises successives majeures.
Face au cadre strict de la politique de cohésion, les administrations et l’ensemble des cabinets ministériels sont sensibilisés à l’importance d’un suivi rapproché de l’avancement physique et de l’état de consommation budgétaire de chacun des projets.
Grâce à ce travail de monitoring et à cet accompagnement des bénéficiaires, des difficultés éventuelles peuvent être identifiées rapidement et une solution recherchée de manière à s’assurer la bonne exécution du projet et la bonne consommation des crédits européens dans les délais impartis
Si, malheureusement, les opérateurs ne parviennent pas à utiliser les crédits qui leur ont été alloués, ceux-ci sont alors désengagés.
Sur la base de ce suivi, des réallocations budgétaires ont ainsi pu avoir lieu à plusieurs reprises afin de mieux répartir les budgets entre les mesures et les projets compte tenu de l’évolution de ceux-ci.
Nous n’avons, à ce jour, aucune information indiquant des problèmes majeurs de sous-consommations sur l’un des programmes.
Au niveau du FEDER, de façon globale, 99,5 % du budget alloué au Programme opérationnel (hors React-EU) a fait l’objet de décisions en Gouvernement.
64 % des montants décidés sont dépensés et validés par les instances de contrôle de 1er niveau.
Concernant les moyens octroyés dans le cadre de React-EU, 100 % des moyens disponibles ont été alloués. À ce jour, 22,5 % de ces moyens ont été dépensés et validés.
En ce qui concerne le programme FSE, 100 % des moyens FSE, IEJ et REACT sont alloués avec un léger surengagement de 6,20 % en zone Transition.
La consommation actuelle est de 98,64 % en zone Transition ; 97,84 % en zone Plus développée ; 94,27 % en IEJ et 99,25 % pour REACT.
Au niveau des Programmes de coopération transfrontaliers et transnationaux auxquels la Wallonie prend part, aucune difficulté n’a été rencontrée.
En termes de consommation des moyens, plus de 100% des montants ont été alloués et les montants certifiés oscillent entre 64 et 84 %.
Afin de garantir l’utilisation optimale des moyens et l’atteinte des résultats annoncés, le suivi budgétaire constant et les contrôles de rigueur seront poursuivis d’ici au terme de la programmation.
Cette méthodologie de suivi, qui a fait ses preuves, sera également observée dans le cadre de la programmation 2021-2027.