L'inégalité de traitement des citoyens dans la fourniture d'un service - Cas du traitement des déchets dans la commune d'Ottignies - Louvain-la-Neuve.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 83 (2006-2007) 1
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Question écrite du 17/01/2007
- de KUBLA Serge
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La collecte, le traitement et l'élimination des immondices est bien souvent de la responsabilité de la commune, laquelle confie cette tâche à une intercommunale.
La commune d'Ottignies - Louvain-la-Neuve a confié la collecte (OMB, PMC , papiers et encombrants) et le traitement des immondices à l'IBW.
Pourtant, il apparaît que, sur une partie de la commune, aucun service n'est assuré par l'intercommunale et que les habitants sont donc contraints de faire appel à une société privée pour la collecte et le traitement de leurs déchets. Ceci engendre un coût non négligeable pour ces citoyens (il s'agit d'un montant forfaitaire allant de 150 à 205 euros par an et par ménage).
Pourtant, ces citoyens sont soumis, au même titre que les autres citoyens de la commune, au paiement de la taxe générale sur la gestion et le traitement des immondices (taxe sur la gestion générale et le traitement des déchets du 25 février 2003).
Ce règlement-taxe du conseil communal du 25 février 2003 justifie la mise en place de l'imposition qui suit (extraits des délibérations du conseil) :
« Considérant les différents services destinés à améliorer la gestion de déchets, services qui ont été payés et installés par la ville et constituant pour les ménages en la possibilité :
- permanente, de déposer les verres à recycler dans les « bulles » (…) ;
- permanente, de recourir au parc à conteneurs (…) ;
- mensuelle, de profiter du ramassage des papiers ;
- bimensuelle, de profiter du ramassage des « PMC » ;
- annuelle, de profiter du ramassage communal des « encombrants » ».
Pourtant, les habitants du centre ville de l'entité de Louvain-la-Neuve ne sont pas sur le même pied d'égalité que les autres citoyens de la commune en matière de collecte, de gestion et de traitement des déchets, dans la mesure où :
- ils ne bénéficient pas du ramassage hebdomadaire des OMB ;
- ils ne bénéficient pas non plus du ramassage bimensuel des PMC ;
- ils ne bénéficient pas du ramassage mensuel des papiers et cartons ;
- enfin, ils ne bénéficient pas non plus du ramassage annuel des encombrants,
alors que ces collectes sont toutes organisées pour tous les autres quartiers de la commune.
Si les habitants du centre-ville de Louvain-la-Neuve ont bien la possibilité d'avoir accès au parc à conteneurs et aux bulles à verre, ils ne bénéficient pas de trois des cinq services offerts par la ville et qui justifient l'établissement d'une taxation générale en matière de traitement et de gestion des déchets au regard du règlement-taxe adopté par le conseil le 25 février 2003.
N'y a-t-il pas là inégalité de traitement entre les différents citoyens d'une même commune ?
Quelle est la validité de cette imposition établie indépendamment des services fournis alors que le règlement-taxe stipule explicitement que cette taxe vise à financer les services offerts par la commune, lesquels ne profitent pas à tous les citoyens ?
Quelles sont les possibilités de recours des citoyens soumis à cette imposition, mais qui ne bénéficient pas des services que cette imposition est censée financer ?
Réponse du 05/03/2007
- de COURARD Philippe
En réponse détaillée à la question qu'il m'adresse, je prie l'honorable Membre de trouver ci-après les compléments d'informations résultant de l'instruction de ce dossier.
Je voudrais tout d'abord rappeler que les commentaires de la circulaire budgétaire stipulent, depuis bon nombre d'années, qu'en ce qui concerne la taxe sur les immondices, le taux doit être calculé pour tendre vers la couverture du coût du service et que cette taxe n'est plus considérée comme rémunératoire d'un service particulier.
Ainsi, cette taxe n'étant plus rémunératoire d'un service particulier, elle vise, comme toute autre taxe, à faire rentrer de l'argent dans les caisses communales. Il n'y aurait donc, a priori rien de critiquable à ce que tous les citoyens, qu'ils utilisent ou pas le service de collecte organisé par la ville, paient la même chose.
Cet état de fait s'explique encore mieux depuis quelques années dans la mesure où, la taxe sur les immondices comporte généralement deux facettes : une taxe forfaitaire que tout le monde paie (pour les charges fixes de la collecte : que le camion s'arrête ou pas devant un immeuble, il doit passer devant, pour les charges liées au ramassage des encombrants, pour le nettoyage des voiries, pour l'enlèvement des versages sauvages, …) et une partie variable qui est due pour le traitement des déchets, via l'achat de sacs réglementaires ou l'utilisation des conteneurs à puce. L'objectif de cette partie variable est de faire payer le pollueur : ainsi plus on produit des déchets, plus on devra acquérir des sacs réglementaires ou plus le conteneur pèsera lourd.
En ce qui concerne la ville d'Ottignies - Louvain-la-Neuve, c'est en toute autonomie qu'elle a prévu dans son règlement de police une disposition qui oblige notamment, les immeubles à appartements multiples, les hôtels ou restaurants, les commerces et les entreprises dont la production de déchets dépasse le volume assimilé à celui d'un ménage, d'être dotés de conteneurs agréés par la ville.
En ce qui concerne des immeubles situés sur la dalle, nul n'est besoin de vous rappeler que la situation particulière de Louvain-la-Neuve où l'UCL reste pratiquement propriétaire de l'ensemble du territoire. En effet, toutes les opérations de constructions et de promotion immobilières sont établies sur base de baux emphytéotiques en vertu desquels l'UCL apparaît toujours comme étant le propriétaire du fonds avec renonciation à accession sur les constructions.
Ainsi, il apparaît que les relations entre l'ensemble des constructions sis sur la dalle et le gestionnaire des quais et parkings sont réglées par des dispositions contractuelles. L'acte de base signé entre les sociétés précise, en ce qui concerne la gestion des déchets, que « l'utilisation des quais de la nouvelle substructure ou de la substructure existante ainsi que l'utilisation des services d'évacuations des déchets générés car cette substructure feront l'objet d'une tarification à charge des titulaires d'un droit réel en substructure et/ou des occupants d'immeubles construits.
Ces conventions, entraînent donc un coût à supporter par les habitants situés sur la dalle. Néanmoins il apparaît que ce coût est inférieur à celui dont ils auraient été redevables s'ils avaient été soumis à la collecte « communale ».
En ce qui concerne les collectes sélectives, il apparaît que la collecte des PMC par l'intercommunale l'IBW devrait rapidement être possible pour les occupants des immeubles sis sur la dalle ; que la collecte « papiers-cartons », est organisée à raison de 1 ramassage par semaine (ce qui est beaucoup plus avantageux que les 13 ramassages par an prévus dans le cadre de la collecte par l'intercommunale).
Quant à la collecte des encombrants, le système « communal » est applicable aux habitants de la dalle à condition que le volume n'excède pas celui d'un ménage et que le dépôt soit situé sur le circuit de ramassage des déchets ménagers organisé par la commune ou qu'il en ait fait la demande préalablement au moins une semaine à l'avance.
En conclusion, j'estime qu'il n'y a pas d'inégalité (et donc pas de problème de légalité) dans le système adopté par la ville. En effet, s'il y a application d'un traitement différencié entre certaines catégories de redevables, ce traitement n'est aucunement discriminatoire. Il est justifié de manière objective et raisonnable en fonction de la situation particulière de chacun vis-à-vis de la problématique de gestion des déchets.