Le cofinancement des projets ferroviaires
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1289 (2022-2023) 1
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Question écrite du 11/07/2023
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
L'accord porte sur le financement fédéral de 5 projets, à hauteur de 68,81 millions d'euros courants, répartis par projet de 2018 à 2025, à savoir :
1) l'axe Bruxelles-Luxembourg ;
2) le focus sur le client ;
3) l'accès à l'aéroport de Gosselies et la gare de Fleurus ;
4) le projet Athus-Mont-Saint-Martin ;
5) le projet Quiévrain frontière.
La Région wallonne s'engage par ailleurs à prévoir un financement additionnel pour la réalisation des projets ferroviaires prioritaires wallons. Dans sa décision du 7 décembre 2017, le Gouvernement wallon avait marqué un accord de principe sur un cofinancement à hauteur de 32,48 millions d'euros, prioritairement affecté à la finalisation des travaux de l'axe 3 (liaison Bruxelles-Luxembourg) en fonction des possibilités d'accélération de ce projet, ou à une autre priorité.
Le 12 juillet 2018, le Gouvernement wallon marquait son accord sur la liste de projets entrant dans le financement additionnel. Pour mémoire, outre l'axe 3, d'autres projets avaient été retenus, dont le parking-relais de Viville.
Pour chacun des projets, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les financements additionnels qui, depuis lors, ont été débloqués, et sur l'exécution de ceux-ci ?
Quels sont les projets qui, depuis, ont fait l'objet d'un accord d'exécution avec le Fédéral, et quel est l'état d'avancement de ceux-ci ?
Réponse du 25/09/2023
- de HENRY Philippe
Le 5 octobre 2018, a été approuvé l’accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.
Cet accord chapeau, a donné lieu à la signature de plusieurs accords de coopération d’exécution, dont notamment pour la Wallonie, les accords :
- relatif à la finalisation des travaux du RER (5/10/2018) ;
- relatif à la fixation et au financement des projets prioritaires ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne (01/07/19), qui régit l’usage des 68,81M€ qu’elle évoque.
Les régions avaient par ailleurs la possibilité de faire un accord de coopération d’exécution relatif à des moyens additionnels apportés par les Régions. La Région wallonne, conformément à l’article 5 §2 de l’accord de coopération, s’engageait à prévoir une enveloppe de financement additionnel maximal pour un montant total de 32,48 M€ courants pour la réalisation des projets ferroviaires wallons. La liste des projets prioritaires pouvant faire l’objet du financement additionnel wallon est annexée à l’accord de coopération et est la suivante :
- axe Bruxelles-Luxembourg ;
- P+R Viville ;
- accès à l’aéroport de Gosselies ;
- Athus-Mont-Saint-Martin ;
- corridor mer du Nord-Méditerranée ;
- Quiévrain-Frontière ;
- corridor dorsale wallonne-Paris via Erquelinnes ;
- Dinant-Givet.
Pour ces projets, seul un accord d’exécution a été produit et signé le 22/07/19. Il concerne la mise en œuvre du projet ferroviaire prioritaire régional « Athus – Mont-Saint-Martin ». Dans ce cadre un montant de 1,23 M€ issu de l’enveloppe de financement additionnel précitée avait été affecté. Les travaux du projet « Athus – Mont-Saint-Martin » ont été entretemps terminés et Infrabel a informé la Région wallonne, lors du Reforecast PSPI 2022, que l’utilisation de ce montant prévu par l’accord de coopération n’avait finalement pas été nécessaire. Cet accord de coopération d’exécution n’a donc pas dû être mis en œuvre.
Conformément à l’accord de coopération du 5 octobre 2018, le Ministre Henry a soumis au Gouvernement ce mois de juillet une proposition de décision pour affecter les 32,48 M€ à différents projets ferroviaires sur l’Axe 3, conformément à la décision du 7 décembre 2017 qu’elle évoque.
Au moment où nous parlons, le point est en discussion au niveau du Gouvernement. Le Gouvernement n’ayant pas encore tranché, il me semble prématuré de donner l’inventaire de ces projets.