L’accueil des gens du voyage en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 548 (2022-2023) 1
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Question écrite du 11/07/2023
- de DESQUESNES François
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Par exemple à Marche-les-Ecaussinnes, une communauté de gens du voyage s'est installée sur un terrain privé avec un accord provisoire jusqu'au 28 juin, mais ils ont signifié vouloir rester sur le terrain du zoning industriel jusqu'au 9 juillet.
Que peuvent faire les autorités communales écaussinnoises face à une telle situation ?
Sur le site internet cohesionsociale.wallonie.be, on peut lire ceci : « Avec le soutien de la Wallonie, 9 pouvoirs locaux s'engagent au cours de l'année 2021 à organiser le séjour temporaire des Gens du voyage sur leur territoire, à savoir : Amay, Ath, Bastogne, Charleroi, Mons, Ottignies-Louvain-La-Neuve, Sambreville, Verviers, Wasseiges. »
Sur le site de référence du centre de médiation des gens du voyage et des Roms, c'est 11 communes qui sont répertoriées. Quelle est la réalité actuelle ?
De combien d'aires aménagées disposons-nous en Wallonie et lesquelles ?
Quelles sont les aides octroyées par la Wallonie pour l'accueil réalisé par ces communes au cours des 3 dernières années ?
Madame la Ministre dispose-t-elle de données quantitatives sur la fréquentation de ces aires aménagées ? Combien de personnes/jour y ont-elles été accueillies ?
Juge-t-elle ces conditions d'accueil suffisantes en quantité et en qualité ?
Sinon, comment compte-t-elle y remédier ?
Quels sont les moyens entrepris pour s'assurer que le séjour se déroule dans de bonnes conditions pour les riverains et l'environnement ?
Réponse du 31/08/2023
- de MORREALE Christie
Les autorités communales confrontées à l’installation d’un groupe qui ne respecte pas le cadre fixé et qui ne sont pas subventionnées pour la gestion de l’accueil temporaire des gens du voyage peuvent faire appel au Centre de Médiation des Gens du Voyage qui tentera de négocier la solution la plus adéquate pour les deux parties.
Le soutien financier de la Wallonie à l’accueil des gens du voyage prend deux formes : l’aide à l’organisation du séjour temporaire des gens du voyage (organiser l’accueil) et l’aide à l’aménagement de terrains (infrastructures).
S’agissant du premier volet, pour 2023, ce sont 7 communes qui sont concernées : 5 communes ont reçu une subvention dans ce cadre (Amay, Bastogne, Charleroi, Sambreville, Verviers) et deux dossiers complémentaires sont soumis à l’avis de l’Inspection des finances (Wasseiges et Ottignies-L-L-N). L’appel à candidatures pour la subvention 2024 est par ailleurs en ligne sur le Guichet des Pouvoirs locaux jusqu’au 31.08.2023. Les communes de Mons et Ath n’ont pas encore, à cette heure, introduit leur demande 2023.
Ces communes bénéficient d’une subvention annuelle forfaitaire de maximum 30 000 euros, laquelle peut être indexée.
Au cours des trois dernières années, ce sont 769 069,18 euros qui ont été mobilisés pour l’organisation de l’accueil temporaire des gens du voyage en Wallonie.
S’agissant du volet relatif à l’aménagement d’infrastructures, le Parlement wallon a adopté le 2 mai 2019 un décret en la matière et lancé dans la foulée un appel à projets accordant une aide exceptionnelle pour réaliser cette mission. Sur cette base, le Gouvernement a sélectionné le 14 juillet 2021 cinq projets, à savoir ceux de Amay, Bastogne, Charleroi, Mons et Sambreville. Entretemps, il est à noter que la Ville de Mons a renoncé à mener à bien son projet.
Ceux-ci sont financés à hauteur de 500 000 euros et, compte tenu de l’abandon du projet de Mons, j’ai proposé au Gouvernement de renforcer financièrement les quatre autres à hauteur de 125 000 euros supplémentaires.
Pour la parfaite information de l’honorable membre, la Ville de Namur dispose aussi d’un terrain aménagé qui est fonctionnel depuis plusieurs années.
Si l’on dresse un récapitulatif des terrains destinés à l’accueil disponibles actuellement en Wallonie, on en retrouve 7 en Province de Liège (3 à Amay, 3 à Verviers, 1 à Wasseiges), 1 en Province de Hainaut (Charleroi), 2 en Province de Namur (Namur, Sambreville), 1 en Province du Brabant wallon (Ottignies-L-L-N) et 1 en Province de Luxembourg (Bastogne).
Concernant les données quantitatives sur la fréquentation de ces aires aménagées, je lui livre quelques données issues du rapport d’activité 2021, car celui de 2022 dont l’échéance de rentrée était fixée au 30 juin 2023 est en cours de rédaction.
En 2021, 8 des 9 communes subventionnées ont accueilli des groupes, Verviers n’ayant pas été en mesure de le faire suite à un souci lié à son terrain. Au total 30 séjours ont été comptabilisés avec au minimum 1 groupe pour deux d’entre elles (Bastogne et Mons) et au maximum 8 groupes pour deux autres (Amay et Sambreville).
Cela représente un total de 259 caravanes, 229 familles et 866 personnes tout en gardant à l’esprit que ces données doivent être nuancées dans la mesure où certains groupes peuvent s’être déplacés d’une commune à une autre. La grande majorité des séjours (84 %) avait une durée comprise entre 10 jours à trois mois au maximum.
Quant à savoir si les conditions d’accueil actuelles sont suffisantes en qualité et en quantité, et comment je compte y remédier, je souhaite mentionner qu’une réforme des conditions d’accueil a été validée par le Parlement de Wallonie, le 4 mai 2022, avec pour objectif de répondre à deux besoins importants en matière d’accueil.
Le premier concerne l’accueil en période hivernale. Les communes sollicitant la subvention annuelle forfaitaire pour la gestion des séjours temporaires de groupes de gens du voyage devront désormais prévoir un accueil tout au long de l’année et plus seulement de mars à octobre.
Le second objectif vise à répondre au manque d’aires d’accueil aménagées et dotées d’équipements en eau, en électricité et en sanitaires, en élargissant le bénéfice des futurs appels à projets aux provinces, intercommunales et associations de communes, et sans plus le limiter aux communes dont on connaît les difficultés pour identifier et disposer d’un terrain pouvant être aménagé.
Pour terminer, l’honorable membre s’interroge sur les moyens entrepris pour s’assurer que le séjour se déroule dans de bonnes conditions pour les riverains et l’environnement.
Il faut savoir que dans les communes qui bénéficient d’une subvention pour organiser l’accueil temporaire, un référent doit être désigné dont la mission prioritaire est précisément de veiller à ce que des conditions optimales de cohabitation entre les groupes accueillis et les riverains soient rencontrées et à ce que l’impact environnemental soit le plus limité possible sous l’angle de la gestion des déchets notamment.