L’identification des logements inoccupés
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 495 (2022-2023) 1
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Question écrite du 11/07/2023
- de DESQUESNES François
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il m'avait précisé que « L'obligation de transmission dans le chef des GRD interviendra dès l'entrée en vigueur de l'arrêté, à condition que leur relevé de consommation couvre une période de 12 mois. En clair, l'obligation naîtra bien en 2022, mais toutes les communes ne pourront disposer de ces données cette année-là puisque cela dépendra du moment du relevé des compteurs et, donc, du relevé des consommations par les GRD et exploitants. Les communes ayant connaissance du moment où les relevés sont effectués sur leur territoire, elles sont en mesure d'estimer à quelle période elles sont susceptibles de recevoir ces listes. »
Quelles sont les communes qui à ce jour ont adhéré à ce mécanisme qui est « un préalable obligatoire destiné à respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel » ?
Il y a presque un an que le mécanisme légal est entré en vigueur. Combien de logements inoccupés ont pu être décelés par ce nouveau mécanisme ?
Le résultat est-il à la hauteur de ses espérances ?
Des améliorations sont-elles prévues ? Lesquelles ?
Réponse du 31/08/2023
- de COLLIGNON Christophe
La liste des communes ayant adhéré à l’accord sera prochainement mise en ligne sur le site Internet du SPW dédié aux logements inoccupés. Aucune date n’est encore prévue pour la mise en ligne de cette page Internet. L’honorable membre en trouvera le détail ci-dessous.
Les GRD et exploitants d’eau suivants ont également adhéré à l’accord : RESA, ORES, l’AIEG, la SWDE, la CILE et le service des eaux de la Commune de Vresse-sur-Semois.
Pour ce qui concerne les résultats attendus de la mesure, à ce jour, il est encore trop tôt pour répondre à cet élément et analyser la question de la réception par les communes des premières données. En effet, le texte prévoit que l’échange des données ne peut avoir lieu que pour autant que la commune, le GRD et/ou l’exploitant d’eau compétents aient tous adhéré à l’accord. Le cas échéant, le début des communications de données dépend encore, comme l’honorable membre le souligne, de la date de relevé des compteurs par les GRD et exploitants d’eau.
Un modèle de rapport a été établi conformément au prescrit de l’article 80 du Code wallon de l’Habitation durable. Ce rapport permettra à la Région wallonne d’avoir un retour sur les outils mis en place dans le cadre de la lutte contre le logement inoccupé. La réglementation prévoit en effet que les communes transmettent à l'administration, au plus tard le 1er juin de l'année qui suit l'année de la transmission de la liste des logements n’atteignant pas les seuils de consommation susmentionnés, un rapport reprenant des données anonymisées. Au vu du prescrit de la réglementation, la Région ne disposera de ces rapports qu’à partir de l’année prochaine.
Les difficultés liées à la mise en œuvre du dispositif ne pourront être identifiées qu’au fur et à mesure des premières transmissions de données.
Mon Administration reste en tout état de cause à disposition de l’ensemble des parties concernées pour toute question ou information à ce sujet.
Communes Statut :
Andenne ok
Anderlues ok
Anhée en attente
Ans en attente
Antoing ok
Arlon en attente
Ath ok
Attert en attente
Awans en attente
Aywaille ok
Baelen en attente
Bassenge ok
Bastogne en attente
Beauraing ok
Beloeil (Quevaucamps) en attente
Bernissart en attente
Bertogne en attente
Beyne-Heusay en attente
Binche ok
Bouillon en attente
Braine-le-Chateau en attente
Braine-le-Comte ok
Braives ok
Brugelette ok
Brunehaut en attente
Burdinne ok
Charleroi ok
Chastre ok
Chaudfontaine ok
Chievres ok
Chimay en attente
Chiny ok
Ciney en attente
Comines-Warneton ok
Courcelles ok
Dison en attente
Donceel ok
Durbuy en attente
Ecaussinnes ok
Eghezee ok
Enghien ok
Esneux en attente
Estaimpuis en attente
Estinnes ok
Faimes en attente
Farciennes ok
Fernelmont ok
Ferrieres en attente
Flemalle ok
Fleron en attente
Fleurus ok
Flobecq en attente
Fosses-la-Ville en attente
Gedinne en attente
Gembloux ok
Grace-Hollogne ok
Grez-Doiceau en attente
Habay ok
Hamoir en attente
Hamois (Emptinne) ok
Hastiere refus d'adhésion
Havelange ok
Hensies ok
Herbeumont en attente
Héron en attente
Honnelles ok
Hotton ok
Houffalize refus d'adhésion
Huy ok
Ittre en attente
Jalhay ok
Jemeppe-sur-Sambre en attente
Jodoigne en attente
Jurbise en attente
La Louviere en attente
La Roche-en-Ardenne ok
Lasne en attente
Le Roeulx en attente
Les Bons Villers ok
Lessines en attente
Libin en attente
Liege ok
Lincent en attente
Lobbes ok
Manhay ok
Marchin en attente
Martelange ok
Meix-devant-Virton ok
Merbes-le-Chateau en attente
Modave en attente
Montigny-le-Tilleul ok
Mont-Saint-Guibert en attente
Morlanwelz ok
Mouscron refus d'adhésion
Musson ok
Namur ok
Neupre ok
Nivelles en attente
Ohey ok
Onhaye ok
Oreye en attente
Oupeye (Haccourt) en attente
Paliseul refus d'adhésion
Pecq en attente
Pepinster en attente
Quaregnon ok
Quievrain ok
Ramillies ok
REBECQ ok
Rouvroy refus d'adhésion
Rumes (Taintignies) ok
Sainte-Ode en attente
Saint-Georges-sur-Meuse ok
Saint-Ghislain (Tertre) ok
Saint-Hubert en attente
Saint-Leger (Lux.) en attente
Saint-Nicolas ok
Sambreville en attente
Silly ok
Soignies ok
Sombreffe ok
Somme-Leuze ok
Soumagne ok
Spa en attente
Sprimont ok
Tellin en attente
Theux ok
Thuin en attente
Tinlot ok
Tintigny refus d'adhésion
Tournai en attente
Tubize ok
Vaux-sur-Sûre en attente
Viroinval (Nismes) refus d'adhésion
Virton en attente
Vise ok
Vresse-sur-Semois ok
Walcourt ok
Walhain en attente
Wanze ok
Wasseiges en attente
Wavre en attente
Wellin ok
Yvoir en attente.