Les dépenses fiscales pour charges hypothécaires pour habitation

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 496 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 11/07/2023

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Parmi les dépenses fiscales que la Wallonie prend en charge figurent « l'épargne logement », le « bonus logement » ainsi que le « chèque habitat ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022, si possible en distinguant les trois régimes d'aides :
  - le nombre de contribuables bénéficiaires durant l'année concernée ;
  - le coût budgétaire total de la réduction fiscale ;
  - le montant moyen de l'avantage fiscal par contribuable.
  
  Quels sont le nombre et le coût de la réduction fiscale pour les nouveaux entrants dans le régime « chèque habitat » pour 2019, 2020, 2021 et 2022 ?
  
  Quelle est la projection d'évolution du coût de ces dépenses fiscales pour 2022, 2023 et 2024 ?
  
  Quand les réductions fiscales liées à l'épargne logement et au bonus logement s'éteindront-elles ? Existe-t-il des projections ?
  Si oui, lesquelles ?
  
  Le montant du chèque habitat est fonction du revenu de l'emprunteur hypothécaire. Constate-t-on une évolution de l'aide régionale par emprunteur au cours de ces dernières années ?
  
  Si oui, en quel sens et avec quelles explications ?

• Réponse du 31/08/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Les dépenses fiscales pour charges hypothécaires pour habitation propre sont gérées par les services du SPF Finances, dès lors qu’il s’agit d’une réduction de l’impôt des personnes physiques.
  
  En concertation avec mon collègue, Adrien Dolimont, les données utiles ont donc été demandées à ces services.
  
  Compte tenu de la période particulière et de la teneur des précisions sollicitées, j’invite l’honorable membre à redéposer sa question fin septembre, voire octobre prochain.