La réforme des droits d’enregistrement

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 315 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 11/07/2023

  • de DESQUESNES François
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Les droits d'enregistrement sont, en quelque sorte, le thermomètre des pratiques et du marché immobilier.
  
  Voici un an, Monsieur le Ministre me donnait les chiffres pour les années 2019 à 2021. Quelles sont les recettes pour 2022 ? Et les chiffres pour les premiers mois de 2022 ?
  
  Peut-il me préciser quel est le nombre d'actes ayant fait l'objet d'une perception de droits d'enregistrement pour 2022 et pour les premiers mois de 2023 ?
  
  Combien d'actes ont bénéficié d'un taux réduit de 6 % ? Pour quelle recette globale ?
  
  Combien de ventes ont bénéficié d'un abattement sur la première tranche de la valeur vénale ?
  
  Quelle est l'estimation de la nouvelle mesure d'élargissement de cet abattement pour 2023 et pour 2024 ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me donner le détail de ces estimations ?

• Réponse du 04/10/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  Le montant perçu par le Fédéral pour le compte de la Région wallonne en droits d’enregistrement comprend le droit de vente (partie la plus importante), mais également le droit sur la constitution d’hypothèque sur un bien situé en Belgique, le droit sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique et le droit de donation entre vifs de biens meubles ou immeubles. Les droits d’enregistrement dans leur ensemble perçu par le Fédéral pour compte de la Région s’élèvent à 1 639 913 292 euros pour l’année 2022, et à 913 203 691 euros pour les mois de janvier à août 2023. Il est rappelé que les montants sont versés mensuellement par le SPF Finances à la Région wallonne à la fin du mois qui suit celui de leur perception.
  
  Ensuite, sur base des données fournies par la fédération des notaires sur base des actes passés, l’année 2022 a fait l’objet de 66 534 transactions immobilières à titre onéreux et 8 709 donations immobilières, tandis que l’année 2023, pour la période de janvier à juillet, fait l’objet de 32 979 transactions immobilières à titre onéreux et 4 590 donations immobilières.
  
  Concernant le nombre de ventes ayant bénéficié d’un taux réduit de 6 % et les montants perçus pour ces ventes, l’année 2022 a fait l’objet de 11.671 ventes pour un montant total perçu de 94 551 559 euros, tandis que l’année 2023, pour la période de janvier à juin, fait l’objet de 4 827 ventes pour un montant total perçu de 39 821 299 euros.
  
  Concernant le nombre de ventes ayant bénéficié de l’abattement prévu à l’article 46 bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, et les montants de droits exemptés, l’honorable membre trouvera les statistiques suivantes, l’année 2022 a fait l’objet de 26 013 ventes pour un montant total de droits exemptés de 48 217 224 euros, tandis que l’année 2023 pour la période de janvier à juin, fait l’objet de 11 096 ventes pour un montant total de droits exemptés de 20 071 465 euros.
  
  Enfin, le doublement de l’abattement susmentionné applicable depuis le 1er juillet de cette année 2023 a été estimé par extrapolation des données connues, à un impact budgétaire pour l’année 2023 de 24 280 000 euros de droits exemptés supplémentaires, et à un impact budgétaire pour l’année 2024 de 48 560 000 euros de droits exemptés supplémentaires.